Le cadre juridique de la création d'entreprise

Accéder aux questions/réponses les plus fréquentes

• Sur quelle assiette sont calculées les cotisations sociales des entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ?
• Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
• Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
• Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
• Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes allocations chômage ?
• Que se passe-t-il si les revenus d'un salarié-créateur ou salarié-repreneur excèdent 120 % du SMIC ?
• Une personne en congé ou en temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-elle bénéficier de l'exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs/repreneurs ?
• L'exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs/repreneurs concerne-t-elle tous les dirigeants d'entreprise ?
• Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
• J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est déjà utilisé par une autre entreprise. Suis-je obligé d'en trouver un autre ?
• On me refuse l'ouverture d'un compte professionnel. Quels sont mes droits ?
• Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Est-il trop tard pour agir ?
• Quand doit-on s'immatriculer ?
• Est-il possible d'indiquer sur le formulaire de déclaration de création d'entreprise (P0 ou M0) une date de démarrage de l'activité qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?
• Ces différentes règles s'appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ?
• Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
• Je vais prochainement débuter une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures, etc. Pourrai-je déduire ces frais de mon activité?
• Que se passe-t-il si je cesse mon activité indépendante avant la fin de la 1ère année d'activité ? Devrais-je rembourser les cotisations sociales au titre desquelles j'ai bénéficié d'une exonération ?
• Un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, se fournissant dans un pays de l'Union européenne (acquisitions intracommunautaires) doit-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
• L'entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition, peut-il continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA ?
• Pendant la durée d'un congé création d'entreprise, le salarié doit-il justifier de l'occupation de son temps et de l'avancement de son projet ?
• J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
• Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?
• Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?
• Je souhaite créer ou reprendre une entreprise et changer à ce titre de régime matrimonial pour préserver mon patrimoine. Comment faire ?
• Je suis salarié à titre principal et viens de créer ou de reprendre une petite activité indépendante. Je reçois des appels de cotisations sociales. Est-ce normal ?
• Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
• Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?
• Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
• Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
• Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?
• Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
• Un retraité de la fonction publique peut-il créer une entreprise ?
• Quelle est la portée de la mesure d'insaisissabilité de la résidence principale ?
• Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
• Un de mes salariés a réalisé une invention en ayant utilisé les équipements de mon entreprise, quels droits ai-je ?
• Dois-je breveter ou non ?
• Je souhaite demander à mon employeur un temps partiel pour créer mon entreprise. Celui-ci peut-il imposer mon nouvel horaire de travail ?
• J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est deja; utilise par une autre entreprise. Suis-je oblige d'en trouver un autre ?
• Est-il possible d'indiquer sur le formulaire de declaration de creation d'entreprise (PO ou MO) une date de demarrage de l'activite qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?
• J'ai cree mon entreprise il y a 3 mois. Je recois aujourd'hui d'une caisse de retraite complementaire une lettre me mentionnant que je suis affilie au titre des salaries que j'emploie. Or, je n'ai embauche personne... Est-ce normal ?
• Existe-t-il un chiffre d'affaires maximum a; ne pas depasser pour vendre des produits sur e-bay sans constituer d'entreprise ?
• L'entrepreneur doit-il payer des charges sociales ?
• Quelles sont les incidences d'une création d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?