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Questions / Réponses

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Je souhaite créer ou reprendre une entreprise et changer à ce titre de régime matrimonial pour préserver mon patrimoine. Comment faire ?

Un changement de régime matrimonial est possible, si celui-ci s'est appliqué depuis 2 ans au moins et à condition que les 2 époux soient d'accord et que ce changement soit justifié par l'intérêt de la famille. Si ces conditions sont réunies, vous devrez faire établir un acte notarié pour constater le changement de régime, et si les époux ont des enfants mineurs, faire "homologuer" cet acte notarié auprès du tribunal de grande instance de leur domicile. Attention, cette opération peut s'avérer longue et coûteuse. Il faut notamment prévoir les frais de notaire, les honoraires d'avocat, les frais de publication du jugement et les droits d'enregistrement le cas échéant.

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 31/08/2010