Commerce et artisanat ambulants : un régime clarifié

D epuis deux ans, la législation concernant les activités ambulantes commerciales et artisanales a évolué. Avec la publication de l'arrêté du 21 janvier 2010 l'ensemble du bloc juridique concernant ce type de ventes est désormais à jour.
En 2008 la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 a introduit dans le Code du commerce une section spécialement consacrée à ce secteur d'activité (Articles L123-29 à 31 du Code  ). Un an plus tard, le décret n°2009-194 du 18 février 2009 en a précisé les modalités (Articles R123-208-1 à 8 du Code  ). Tout récemment enfin, l'arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte professionnelle « permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » a donné les derniers éléments qui étaient encore en attente (Articles A123-80-1 à 8  ).

Des marchés de mieux en mieux équipés

Ces récentes modifications répondent à l'objectif de simplifier les procédures administratives appliquées aux entreprises. Elles s'inscrivent plus globalement dans la politique menée depuis plusieurs années par les collectivités locales afin d'améliorer les conditions de fonctionnement des marchés en France. Comme Brive-la-Gaillarde au marché rendu célèbre par la verve chantante de Brassens, environ 6000 communes disposent d'au moins un marché (il y en a près d'une centaine à Paris). Des enquêtes menées en 1999 puis en 2004 ont montré que les normes en matière d'équipements en eau, en électricité et en sanitaires mis à la disposition des commerçants se sont améliorées. Neuf régions en 2004 étaient « très bien équipées », c'est à dire disposaient sur leurs marchés de taux d’équipements d’environ 80% pour l’eau, 90% pour l’électricité et 85% pour les sanitaires. Huit régions, dont le Limousin, étaient « bien équipées » (taux de 70% pour l'eau, 85% pour l'électricité et 75% pour les sanitaires). Seules quatre régions étaient encore « moyennement équipées. » On ne dispose malheureusement pas de données plus récentes que celles de cette étude de 2004  et l'on peut donc supposer que les choses se sont encore améliorées depuis.

Le CFE, seul interlocuteur

Alors qu'avant 2008 les formalités à effectuer pour excercer une activité commerciale ou ambulante sur un marché relevaient des services préfectoraux, le nouveau régime mis en place par la loi de 2008 fait du Centre de formalités des entreprises (CFE) l'unique interlocuteur de l'artisan ou du commerçant. Intégré dans le Code du commerce sous l'article L123-29, l'article 53 de la loi de 2008 précise : « Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa. »
L'autorité compétente est donc le CFE de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat, selon que le demandeur est un commerçant ou un artisan. L'Insee propose sur son site un annuaire complet des CFE de France  qui permet à chacun de trouver celui qui est le plus proche de chez lui.

Une carte obligatoire

Comme l'indique le Code du commerce, l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante est soumise à la détention d’une carte professionnelle. Celle-ci est obligatoire dès que l'artisan ou le commerçant exerce son activité dans une autre commune que celle de son domicile ou de son établissement principal. Pour se la procurer il faut déposer une « déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » (imprimé Cerfa n° 14022*01 ). Cette déclaration préalable n'est pas nécessaire si elle se fait au même moment que la déclaration de création de l'entreprise auprès du CFE. Alors qu'avant 2008 la déclaration de création de l'entreprise et son immatriculation au registre du commerce et des sociétés se faisait auprès de la chambre de commerce et d'industrie et la demande de vente ambulante à la préfecture, une seule démarche sur le même lieu suffit aujourd'hui. Dans ce cas le déclarant n'a qu'à fournir deux photographies d’identité récentes pour obtenir sa carte. Celle-ci est délivrée dans un délai maximum d’un mois durant lequel le commerçant peut demander un certificat provisoire qui lui permettra d’exercer son activité. Valable quatre ans (contre deux auparavant), la carte doit faire ensuite l'objet d'une demande de renouvellement. Il en coûtera au déclarant la somme de 15€.