Cotisations sociales : règles applicables en début d'activité

Les cotisations sont dues à compter :

du versement d'une rémunération.

Les cotisations sont dues à compter :

- de la date de début d'activité pour l'assurance maladie-maternité, pour les allocations familiales quelle que soit l'activité et pour l'assurance vieillesse des artisans et commerçants en entreprise individuelle, ou de la date d'immatriculation de la société pour les dirigeants de sociétés.

- du premier jour du trimestre suivant le début de l'activité pour l'assurance vieillesse des professions libérales.

1ère année d'activité :
Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.

1ère année civile d'activité :
Faute de revenus professionnels de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et, pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières, 40 % du PASS.
Montant global annuel des cotisations provisionnelles :
Régime commerçant : environ 3 340 euros
Régime artisan : environ 3 380 euros
Professions libérales : environ 3 220 euros

Pour les commerçants et artisans, la cotisation d'invalidité-décès est versée à titre définitif.
Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sont versées à titre définitif.

Aucun appel de cotisations ne peut être fait avant un délai de trois mois.

Différé de paiement et échelonnement des cotisations sociales de la première année d'activité
L'entrepreneur peut demander à ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité.
Il peut également demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an.
Pour en savoir plus
Activités occasionnelles (1)
L'entrepreneur peut demander de ne payer la cotisation minimale d'assurance maladie qu'au prorata du nombre réel de jours d'activité s'il exerce une activité occasionnelle ne dépassant pas 90 jours par an. La cotisation annuelle ne peut cependant être inférieure à 1/12ème de la cotisation minimale.

Calcul sur un revenu estimé (1)
Tout travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale) peut demander le calcul de ses cotisations provisionnelles sur la base du revenu qu'il estime réaliser au cours de l'année.
Si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers du revenu estimé, une majoration de retard sera due sauf si le dirigeant peut démontrer que son estimation pouvait se justifier au regard des éléments en sa possession.

Cette majoration sera égale à :
- 5 % de l'insuffisance des acomptes provisionnels, si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé,
- 10 % de l'insuffisance des acomptes provisionnels, si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé.
Elle pourra être remise totalement ou partiellement dans certaines conditions.

Régime micro-social (1)
Les micro-entrepreneurs peuvent demander le calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations et contributions sociales sur la base du chiffre d'affaires réellement réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.
Pour en savoir plus

2ème année d'activité :
Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.

2ème année civile d'activité :
Les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 29 % du plafond annuel de la sécurité sociale et, pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières, 40 % du PASS.
Montant global annuel des cotisations provisionnelles :
Régime commerçant : environ 4 810 euros
Régime artisan : environ 4 930 euros
Pour les commerçants et artisans, la cotisation d'invalidité-décès est versée à titre définitif.
Professions libérales : environ 4 230 euros
Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sont versées à titre définitif.

Au cours du second semestre, sont régularisées les cotisations dues au titre de la 1ère année pour la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG et la CRDS, la vieillesse de base et, pour les commerçants et artisans, de la retraite complémentaire.

3ème année d'activité :

Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.

3ème année civile d'activité :

- Les cotisations provisionnelles sont calculées en fonction du revenu de l'année N-2.
A noter : ce revenu est
- rapporté à l'année entière, si la période d'affiliation était incomplète en N-2 (Exemple : en cas de création en cours d'année N-2),
- réduit au prorata de la durée d'affiliation, si l'année N est incompléte (Exemple : en cas de radiation au cours de l'année N).
- Les cotisations définitives dues au titre de l'invalidité-décès sont calculées en fonction des revenus de l'année N -2.

- Au cours du second semestre, sont régularisées les cotisations dues au titre de la seconde année pour la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG et la CRDS, la vieillesse de base et, pour les commerçants et artisans, de la retraite complémentaire.