L’auto entrepreneur

La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a instauré un nouveau statut de travailleur non salarié : l’auto-entrepreneur devant entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Certaines dispositions sont subordonnées à la publication de décrets d'application annoncés avant la fin de l'année 2008.

La définition de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est une personne physique qui souhaite exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou artisanale. Il est dispensé d’inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM).
Ce statut entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut :

• être une personne physique (sont exclues les sociétés) ;
• exercer une activité commerciale ou artisanale ;
• être sous le régime fiscal de la micro-entreprise ;
• opter pour le régime micro-social.

Quels sont les intérêts de ce statut par rapport à celui de l’entrepreneur immatriculé à un registre ?
Les différences sont la simplification de la déclaration d’existence et l’absence l’immatriculation à un registre.Par contre, une entreprise inscrite à un registre et dont le chiffre d’affaires se situe dans les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise peut choisir le régime du micro social et opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime social

Le régime du micro social, applicable à compter du 1er janvier 2009, donnera la possibilité de cotiser aux charges et contributions sociales, une fois un chiffre d’affaires réalisé. L’auto-entrepreneur sera obligatoirement soumis à ce régime.

Pour relever du micro social, le chiffre d’affaires hors taxes ne devra pas dépasser les seuils du régime fiscal du micro BIC soit :

• 80 000 euros hors taxe pour de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
• 32 000 euros hors taxe pour les prestations de services.

Chaque mois ou trimestre, L’auto-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires hors taxe réalisé. Les charges et cotisations sociales seront calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
Le taux (à fixer par un décret d’application) devrait être, pour les ventes de 12 % et pour les prestations de services de 21,3 %.
L’auto-entrepreneur ne sera plus soumis au régime du micro-social lorsqu’il y renoncera ou lorsqu’il dépassera les seuils du régime fiscal du micro BIC.

En cas de dépassement des seuils, une période transitoire différente, en fonction du montant du dépassement, s’appliquera avant l’obligation de s’immatriculer au RCS ou au RM. Une fois immatriculé, l’entrepreneur ne sera plus soumis aux mêmes règles de calcul des cotisations sociales.

Le régime fiscal

L’auto-entrepreneur sera soumis au régime du micro BIC (appelé également régime fiscal de la microentreprise).
L’imposition est calculée à partir du bénéfice net auquel un abattement forfaitaire est appliqué (71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services). Un déficit ne peut pas être déduit du revenu global.
Les obligations comptables et déclaratives sont allégées.
Ce régime s’accompagne de plein droit d’une franchise de TVA, ainsi l’entreprise ne facture pas de TVA sur les livraisons de marchandises… ou les prestations de services à destination du consommateur final (donc elle ne récupère pas la TVA).

Au 1er janvier 2009, pour choisir ce régime fiscal, le chiffre d’affaires hors taxes ne devra pas dépasser :

• 80 000 euros hors taxe pour de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
• 32 000 euros hors taxe pour les prestations de services.

Le prélèvement libératoire est un prélèvement à la source sur le chiffre d’affaires généré.

A compter du 1er janvier 2009, l’auto-entrepreneur (comme tout autre entrepreneur) pourra opter pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu, s’il remplit trois obligations :

• être soumise au régime fiscal du micro BIC ;
• avoir opté pour le régime du micro-social ;
• avoir un revenu fiscal n’excédant pas, pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu, majorée par demi-part supplémentaire de 50% et par quart de part supplémentaire de 25%. Le revenu considéré est celui de l’année précédant celle pour laquelle l’option est demandée.

Le taux d’imposition appliqué au chiffre d’affaires sera de 1 % pour les ventes, et de 1.7% pour les prestations de services.

Toute entreprise créée est exonérée de taxe professionnelle pour l’année de sa création.
L’auto-entrepreneur qui optera pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne paiera pas de taxe professionnelle les deux années suivantes.

Les formalités à effectuer par l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur devra faire sa déclaration d’immatriculation à compter du 1er janvier 2009.

La déclaration d’activité se fera auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou, pour les activités commerciales, sur le site de déclaration de formalités en ligne des chambres de commerce et d’industrie CFEnet (www.cfenet.cci.fr ).

Des imprimes réservés à l’auto-entrepreneur lui permettront de déclarer immatriculation, modifications et radiation. Actuellement ces imprimés ne sont pas disponibles.

Si l’activité est réglementée, l’auto-entrepreneur devra remplir les conditions fixées pour l’accès ou l’exercice de la profession.

 Les activités de l’auto-entrepreneur

Les activités qui pourront être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur sont les activités commerciales et les activités artisanales.

Kit de l'auto-entrepreneur

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