Informations
Questions / Réponses

Le service LISE Informations propose des fiches pratiques, une rubrique Questions/Réponses, et un annuaire qualifié des acteurs économiques et interlocuteurs, au niveau local et national.

 

Partager l'information par courriel Impression PDF

Ces différentes règles s'appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ?

Non. Dans le régime fiscal de la micro-entreprise, le principe est que l'entrepreneur individuel est imposé sur la base de son chiffre d'affaires diminué d'un abattement représentatif de l'ensemble des charges de l'activité professionnelle. Les achats effectués par l'entreprise ne sont donc pas déductibles pour leur montant réel.
Quant à la TVA, il n'est pas possible sous ce régime fiscal de récupérer la taxe payée sur les achats.

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 12/04/2011