L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Un nouveau statut d'entreprise est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Il permet aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel du patrimoine professionnel, sans pour cela avoir besoin de créer une société, ainsi que d'opter pour le régime à l'impôt sur les sociétés. Ce statut s'adresse aux artisans, commerçants, agents commerciaux, professions libérales et exploitants agricoles.

Distinguer le professionnel du personnel

Jusqu'à présent, d'un point de vue juridique et financier, l'entrepreneur individuel ne pouvait protéger son patrimoine personnel que par le biais d'une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, et ce pour un bien immobilier seulement. La prise de risques en cas de difficultés était importante : le patrimoine de l'entrepreneur était engagé en cas de défaillance. Le statut EIRL permet de placer une frontière précise entre les deux domaines en affectant certains biens  matériels ou immatériels nécessaires à l'activité, sans être obligé de passer par la création d'une personne morale (voir article 1 de la loi du 15 juin 2010 ). Son patrimoine personnel est donc d'emblée à l'abri des créances contractées par l'entreprise elle-même. En fait la démarche est inverse de la déclaration d'insaisissabilité : on déclare ce qui peut être saisi en cas de faillite professionnelle.

Le patrimoine affecté

L'entrepreneur individuel peut donc désormais déclarer un patrimoine « affecté ». Celui-ci peut se composer  de tous les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité professionnelle ou utilisés dans le cadre de cette activité et que l'entrepreneur aura décidé d'affecter. Un même entrepreneur ne pourra constituer plusieurs patrimoines affectés qu'à partir de janvier 2013 (art. 14 de la loi de juin 2010). Dans le cas d'un bien commun ou indivis, il ne peut y avoir affectation qu'avec l'accord du conjoint ou du co-indivisaire et que sur un seul patrimoine d'affectation. Si les conjoint ou co-indivisaire ont chacun une activité, le bien ne pourra être affecté qu'au patrimoine d'une seule activité. L'évaluation des biens est réalisée par l'entrepreneur lui-même, sauf pour l'immobilier (par un notaire, émoluments fixés par décret) ou, si le bien excède une valeur fixée à 30 000 euros par l'article 16 du décret du 31 décembre 2010 par un commissaire aux comptes, expert-comptable ou association de gestion (honoraires libres). Mais attention, en cas de surestimation, « l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée. » (article 1 de la loi de juin). Les biens affectés pourront être cédés ou constituer un apport en société ou une donation.

Une simple déclaration

La démarche est relativement simple : il suffit de procéder à une déclaration auprès du registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer, ou du registre du greffe du tribunal de commerce. Une même personne ne pourra déclarer qu'un seul patrimoine affecté, mais ce dernier peut concerner plusieurs activités distinctes, à condition que celles-ci soit gérées par le même entrepreneur. Cette formalité sera gratuite si elle est simultanée à la constitution de l'entreprise. Sinon, son coût sera fixé par décret. Cependant, la séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation. Cette règle souffre exception que s'il est fait mention dans la déclaration de son opposabilité aux créanciers antérieurs et que ceux-ci ont été informés de la constitution du patrimoine affecté par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois après dépôt de la déclaration. Dans ce cas, les créanciers concernés peuvent contester dans un délai fixé par voie réglementaire.

Le régime fiscal et social

Le régime fiscal de l'EIRL est calqué sur celui de l'EURL, c'est-à-dire une imposition de droit commun à l'impôt sur le revenu et la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, uniquement pour celles soumises à un régime réel d'imposition. Cette option est irrévocable. Dans ce dernier cas, l'impôt est calculé sur le bénéfice de l'entreprise, déduction faite de la rémunération de l'entrepreneur. Le taux sera de 33,33%, ou jusqu'à 38 120 euros, de 15% sous certaines conditions. Quant à la protection sociale de l'entrepreneur, elle relèvera du régime des travailleurs non salariés et la base de calcul des cotisations dépendra du régime fiscal. En cas d'impôt sur le revenu, les cotisations seront calculées sur le bénéfice imposable comme pour un entrepreneur individuel classique. Si l'EIRL est soumise à l'impôt sur les sociétés, les cotisations seront calculées sur la rémunération de l'entrepreneur, incluant la part des revenus de capitaux immobiliers supérieure à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou à 10% du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

Opter pour le statut EIRL

Tous les entrepreneurs cités en introduction de cet article peuvent opter pour le statut d'EIRL par le biais de formulaires spécifiques , selon le statut de départ. Il s'agit en fait d'une déclaration de modification d'activité et d'une déclaration d'affectation de patrimoine. La déclaration doit être accompagnée d'un état descriptif des biens, l'activité à laquelle ils sont affectés, et les éventuels justificatifs attestant de l'accomplissement des formalités visées aux articles L526-9 à L526-11 du Code du commerce (acte notarié en cas de bien immobilier ou accord du conjoint en cas de bien commun). L'activité doit faire l'objet d'une comptabilité autonome (art. L526-13 du même code ) et les comptes doivent être déposés au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration (art. L526-14 ) dans les 6 mois suivant la clôture. L'entrepreneur devra utiliser une dénomination incorporant son nom et la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limité » ou EIRL.

Les mineurs entrepreneurs

La loi de juin 2010 permet aux mineurs d'accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle, sous réserve de l'autorisation parentale (art. 389-8 du code civil ) ou du tuteur légal.