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Le service LISE Informations propose des fiches pratiques, une rubrique Questions/Réponses, et un annuaire qualifié des acteurs économiques et interlocuteurs, au niveau local et national.

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Quelles sont les incidences d'une création d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?

Elles sont nulles, sauf si le concubin :

participe à l´activité en tant qu´associé ou dirigeant,
s´est porté caution à titre personnel pour une dette professionnelle de l´entrepreneur.

A noter, le statut de conjoint collaborateur ne lui est pas ouvert.

Questions/réponses complémentaires

Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes allocations chômage ?
Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint "marié ou pacsé" participant à l'activité ?
Que se passe-t-il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ou partenaire du Pacs ?
Un "conjoint pacsé" bénéficie-t-il du même statut qu'un "conjoint marié" du dirigeant d'entreprise?
Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
Est-il possible d'être conjoint collaborateur et exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise ?
Je souhaite savoir si le statut de conjoint collaborateur peut se cumuler avec un emploi salarié à mi-temps dans une autre entreprise ?
Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
Mon compagnon désire créer une " micro entreprise artisanale ", je serai chargée de la comptabilité, de la facturation... Doit-on être marié pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes Assedic ?
Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?

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