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Questions / Réponses

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Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?

Elles sont nulles, sauf si le concubin :
- participe à l'activité en tant qu'associé ou dirigeant,
- s'est porté caution à titre personnel pour une dette professionnelle de l'entrepreneur.
A noter, le statut de conjoint collaborateur ne lui est pas ouvert.

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 31/03/2011

Questions/réponses complémentaires