Les formalités de création

En bref

Les formalités de création  ont été considérablement simplifiées  grace à la mise en place :

• des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises,
• et, depuis le 1er janvier 2010, du site www.guichet-entreprises.fr .

Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités très rapidement en vous rendant à votre CFE ou tout simplement de chez vous par Internet !

Les formalités administratives : de quoi s'agit-il ?

Cela consiste :

• à déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :
• au répertoire Sirene  tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), 
• au registre du commerce et des sociétés  (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur ) ou si vous créez une société,
• au répertoire des métiers  (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité principale est artisanale).
• à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec vous durant toute la vie de votre entreprise : les services fiscaux et les organismes sociaux principalement.

Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique  : le Centre de formalités des entreprises (CFE)

Une fois votre entreprise immatriculée,  vous obtiendrez :

• un numéro unique d'identification : le Siren  ("en" pour "en treprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret  ("et" pour "ét ablissement"), délivrés par l'Insee,
•  un code d'activité APE  (activité principale exercée), délivré également par l'Insee,
•  un numéro unique d'identification  (Siren), 

En savoir plus

A noter : la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les micro-entrepreneurs qui exercent à titre principal une activité commerciale et qui ont opté pour le régime micro-social.  
 Les personnes qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sous le régime micro-social bénéficient également d'une dispense d'immatriculation au répertoire des métiers.

Sont considérées comme exerçant une activité artisanale complémentaire les personnes qui :

• poursuivent une formation initiale,  
• perçoivent une pension de retraite,  
• exercent une activité salariée au moins à mi-temps,  
• exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.  

Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.  
 Si l'activité artisanale est exercée à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire dès la création de l'entreprise.  
 En savoir plus sur l'auto-entrepreneur  

Le CFE (Centre de formalités des entreprises)

Le CFE est votre interlocuteur, même si vous choisissez d'effectuer vos formalités en ligne via le site www.guichet-entreprises.fr  ! (voir ci-dessous )
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise.

A quel CFE vous adresser ?

Quelques précisions :

L'Insee, avec ses partenaires du Rése@u CFE , a réalisé un site permettant de déterminer le CFE compétent par commune : Annuaire des CFE

En cas d'urgence, si vous créez une société ou si vous être commerçant, vous pouvez présenter votre demande d'inscription au RCS directement au greffe du tribunal de commerce qui contactera ensuite le CFE.

Si vous exercez une activité commerciale et artisanale, vous devez être inscrit simultanément au RCS et au RM (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur ), mais seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir votre déclaration.
 Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Par exemple : si le siège de votre entreprise est situé à Paris, les formalités de création devront être effectuées auprès du CFE de Paris. Si vous créez ensuite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent.

Activités règlementées :

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a investi les CFE du rôle de guichet unique, ce qui leur permettra progressivement de réceptionner toutes les demandes d'inscription, d'autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture, etc.).
Actuellement, ce service concerne 31 activités :

• agent immobilier,
• boucherie,
• boulangerie artisanale,
• centre équestre,
• charcuterie,
• coiffure en salon,
• construction, entretien et réparation des bâtiments,
• mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes,
•  artisans d'art,
• coiffure à domicile,
• soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,
• maréchal-ferrant,
• pâtisserie,
• préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales,
• poissonnerie,
• ramonage,
• activités commerciales et artisanales ambulantes,
• contrôle technique de la construction,
• expert-comptable,
• géomètre expert,
• plomberie,
• architecte,
• vétérinaire,
• marchand de biens,
• commissaire aux comptes,
• blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service,
• commissionnaire de transport
• entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes,
• courtier de fret fluvial,
• courtier en vins et spiritueux,
• expert foncier et agricole,
• expert forestier.

Progressivement, la liste des activités concernées sera étendue.

Comment trouver l'information sur la réglementation des activités ?

• dans la rubrique Activités réglementées  du site de l'APCE. Vous retrouverez également ces fiches sur le site www.guichet-entreprises.fr , si vous utilisez ce service en ligne pour accomplir vos formalités.
• auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) : chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, greffes des tribunaux de commerce, Urssaf, etc.
• auprès des syndicats et organismes professionnels  concernés,
•  auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes , ou d'une de ses directions départementale,
• ou encore auprès du service d'action économique de la préfecture ou de la mairie.

Le service de formalités en ligne  

Le site  www.guichet-entreprises.fr  a été mis en service le 1er janvier 2010 pour faciliter au maximum la création d'entreprise en rendant aisément accessibles à chacun l'information et l'accomplissement des formalités.
Il vous permet :

• de consulter les fiches réglementation  de l'APCE,
• d'identifier leur centre de formalités des entreprises,
• de déposer par internet votre demande d'immatriculation,
• de suivre l'état d'avancement de votre dossier.

Ce site internet permettra également de réaliser en ligne l'ensemble des formalités nécessaires pour le lancement de certaines activités réglementées : demandes de cartes, d'autorisations, etc.

Cette possibilité est actuellement offerte pour les activité suivantes:

• marchand de biens,
• activités commerciales ambulantes,
• vétérinaire,
• coiffure en salon,
• plomberie,
• construction, entretien et réparation des bâtiments,
• soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,
• coiffure à domicile,
• maréchal-ferrant,
• ramonage.

Progressivement, d'autres activités auront accès à ce service en ligne.

Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE

Si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation  (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur ). Vous pouvez néanmoins en être dispensé en justifiant de certains diplômes : renseignez-vous aurprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat.

Si vous exercez votre activité à votre domicile , certaines précautions doivent être prises :

• autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
• autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,
• demande de changement de destination du local dans certains cas, ...

Un point important : vérifiez auprès de l'Inpi  que le nom choisi pour désigner votre entreprise ou votre produit n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque . Vérifiez également que ce nom est disponible en tant que nom de domaine  soit auprès d'un bureau d'enregistrement, soit auprès de l'Afnic en consultant la base "whois".

Pensez à vos assurances  (obligatoire ou facultatives) ! Quelle que soit l'activité que vous allez exercez, ne négligez pas ce point et évaluez vos risques. Il est important de vous couvrir au niveau de votre responsabilité civile et professionnelle. Toutes les explications nécessaires se trouvent dans l'espace "Nouveau chef d'entreprise" du site de l'APCE.

En savoir plus

Sachez par ailleurs que dans les trois mois suivant l'immatriculation de votre entreprise, et même si vous démarrez sans salarié, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés  est obligatoire. Ne soyez donc pas étonnés si les caisses se manifestent auprès de vous. Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle vous sera imposée.

Enfin, n'oubliez pas de demander l'ouverture d'une ligne téléphonique professionnelle  et de vous faire connaître à La Poste .

Les formalités complémentaires à effectuer en cas de création d'une société

La création d'une société nécessite, en complément :
 de faire intervenir un commissaire aux apports , lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société.
A noter : dans la SARL ou EURL, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

• aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros,
• et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
•  de déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société :
• soit dans une banque contacter des banques ,
• soit à la caisse de dépôts,
• soit chez un notaire,
• de rédiger des statuts : voir modèles de statuts de SARL ou d'EURL ,
• de désigner le ou les premiers dirigeants : voir modèles,
• d'établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation (voir modèle ). En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l'entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats,
• de faire enregistrer les statuts auprès du service des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est gratuite,
• de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales  : voir modèle d'annonce légale de constitution de SARL/EURL

Par ailleurs, les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société pendant 5 ans dans leur local d'habitation doivent adresser une lettre d'information au propriétaire (ou syndicat de copropriété) : voir modèle .