jeudi 17 mai 2012
Questions / Réponses
Le service LISE Informations propose des fiches pratiques, une rubrique Questions/Réponses, et un annuaire qualifié des acteurs économiques et interlocuteurs, au niveau local et national.
En principe, une personne est tenue de s'immatriculer au centre de formalités des entreprises dès lors qu'elle exerce d'une manière habituelle une activité lucrative lui permettant de dégager un revenu de subsistance.
Tout dépend donc de l'activité envisagée et de ses conditions d'exploitation. En cas de difficultés, les tribunaux apprécient au cas par cas ces critères.
