Les statuts juridiques applicables à un micro-projet

Il n'existe pas de statut "miracle". Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients qu'il convient de discerner.
A ce stade, il est important de comprendre les grands principes qui régissent le choix d'un statut et surtout ses conséquences juridiques, sociales et fiscales.

-   Quelques explications préalables

-  Le choix va tout d'abord dépendre du but initial que l'on se fixe :
- Si l'on crée une petite entreprise pour "vivre un projet" : initier des jeunes à la pratique d'un sport, favoriser un retour à des valeurs écologiques, aider des personnes en difficulté à se réinsérer, faciliter l'accessibilité à certains biens et services, ... la création d'une association à but non lucratif ou, dans certains cas, d'une Société coopérative d'intérêt collectif (Scic), peut être une bonne solution.
- Si l'on crée une petite entreprise dans le but de "réaliser des profits", l'association présentera moins d'intérêt et il faudra envisager la création d'une entreprise à but lucratif.

-  Ne pas confondre activité et structure juridique .

Par exemple, "exercer en profession libérale" ne correspond pas à un statut particulier, mais à un type d'activité.
Quelle que soit la profession (médecin, consultant, boulanger, agriculteur, guide de montagne, architecte, traducteur ou plombier) à partir du moment où l'on souhaite l'exercer dans un but lucratif, il y a le même choix de base à effectuer : devenir entrepreneur individuel ou constituer une société !

-   Entreprise individuelle ou société ?

La différence entre ces deux grands types de statuts est simple à comprendre :
-  Dans l'entreprise individuelle , l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne.
Partant de ce principe, on devine, d'entrée de jeu, le principal avantage ainsi que le principal inconvénient de cette structure :
- Principal avantage : sa constitution et son fonctionnement sont simples (voir très simples en cas d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur).
- Principal inconvénient : la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée, patrimoines personnel et professionnel étant juridiquement confondus. Cependant, cet inconvénient peut aujourd'hui être atténué par la possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis (terrains, maisons, appartements) en établissant, devant notaire, une "déclaration d'insaisissabilité" ou d'opter pour le régime de l'EIRL qui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce régime lui permet ainsi d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels et réduire cet inconvénient.

-  Si, à l'issue de cette étude, le porteur de projet décide au contraire de constituer une société, il donne alors naissance à une nouvelle personne, totalement distincte, que l'on nomme "personne morale".
Là encore, il est aisé de deviner le principal avantage ainsi que le principal inconvénient de ce type de structure :
- Principal avantage : le patrimoine du créateur est en principe protégé en cas de coup dur, les créanciers de l'entreprise ne pouvant saisir que ce qui appartient à cette dernière.
- Principal inconvénient : il n'agit pas en son nom, mais au nom et pour le compte d'une autre personne, la société. Il faut donc y mettre les formes, rendre des comptes et veiller à ne pas utiliser les biens de l'entreprise comme s'il s'agissait des siens.

-   Quel type de société pour une micro-entreprise ?

Il existe de nombreux types de sociétés : SNC, EURL, SA, SAS, SARL, SCOP, SCM, ...
Tous ne sont naturellement pas à conseiller dans le cadre de la micro-entreprise. En effet :

-  Certaines sociétés ont une image de "grande entreprise" et nécessitent, pour être crédibles, d'avoir un apport initial important. C'est notamment le cas de la Société anonyme (SA) dont le capital minimal est fixé à 37 000 euros.
-  D'autres présentent des risques considérables pour leurs associés : c'est le cas de la Société en nom collectif (SNC), dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable pour la société. Imaginons que l'un d'eux soit associé à hauteur de 10 % du capital d'une SNC et que celle-ci se retrouve dans l'obligation de déposer le bilan en laissant derrière elle un passif. Une fois les biens de la société vendus, les créanciers pourront saisir la totalité du patrimoine de l'associé en question pour payer les dettes de l'entreprise, à charge pour lui de se faire rembourser par ses co-associés. La SNC est donc à déconseiller radicalement...mais l'exercice de certaines activités en société peut être limité à la SNC (tel est le cas des débitants de tabac par exemple) !

-  D'autres n'ont pas pour objet d'exercer en commun une activité professionnelle, mais de faciliter l'exercice de l'activité de ses membres. C'est le cas de la Société civile de moyens (SCM), composée exclusivement de professionnels libéraux et dont l'objet est de mettre en commun des moyens pour partager des frais : locaux, matériel, standard, personnel d'accueil. C'est une structure intéressante pour réaliser des économies, mais il faut au préalable avoir créé son entreprise.
C'est également le cas des sociétés coopératives, qui facilitent et mutualisent l'activité commune de leurs membres.

Restent la Société à responsabilité limitée (SARL) et sa variante l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui représentent certainement aujourd'hui les types de sociétés les mieux adaptés aux micro-projets.

(Texte extrait du Guide de la micro entreprise , Editions d'Organisation)