SCOP

Une SCOP est une société coopérative de type SARL ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés. Les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif "une personne = une voix", indépendamment du montant de capital détenu.
Réunis autour d'un même projet économique et des mêmes valeurs, ils s'impliquent totalement dans l'entreprise.
Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d'activités : commerce, industrie, artisanat, services, multimédia et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).
La SCOP se constitue un patrimoine propre (réserves financières impartageables). L'impartageabilité de ces réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) préserve la SCOP d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité.

Précision : une association a la possibilité de se transformer en SCOP.
La SCOP peut prendre l'appellation de société coopérative et participative.

Associés

On distingue deux types d'associés :

Les associés salariés de l'entreprise (2 au minimum, 100 au maximum pour une SARL et 7 au minimum pour une SA).

Ils participent aux choix stratégiques de l'entreprise lors de l'assemblée générale.
Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s'il le souhaite, et selon les modalités fixées dans les statuts de la société (une formation d'initiation à la gestion et à la vie de l'entreprise coopérative leur est proposée).
Lorsque le salarié est également associé, la loi crée un lien spécifique entre ces deux statuts. Ainsi, sauf dispositions contraires des statuts, la renonciation à la qualité d'associé entraîne la rupture simultanée du contrat de travail.

Les associés extérieurs "investisseurs" : personnes physiques ou personnes morales, ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires.

Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

Engagement financier

Le capital est variable. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement.

Pour une SARL, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société. Il doit être composé d'au moins 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15 euros.
Pour une SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un quart de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 3 ans.

Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de retrait de leur apport.

Responsabilité

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.
Les dirigeants sont, comme dans toute société, responsables de leurs fautes de gestion.

Fonctionnement

Les dirigeants pratiquent un management participatif qui implique chaque salarié. Ils sont élus par les associés salariés pour une durée maximale de :
- 4 ans pour les gérants de SARL et les membres du directoire d'une SA,
- 6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général de SA.

Dans les assemblées générales, chaque associé-salarié a le même pouvoir : "un associé = une voix".

Si les statuts le prévoient, les associés "non coopérateurs" peuvent voter proportionnellement à la part de capital qu'ils détiennent sans excéder 35 % du total des droits de vote.

Les résultats de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :

Une fraction minimale de 15 % est affectée à la constitution de la réserve légale (ce prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital).
Une fraction est affectée à une réserve statutaire dite "fonds de développement" (soit globalement 45 % en moyenne).
Une "part travail" est attribuée aux salariés (minimum : 25 %), associés ou non, principalement dans le cadre d'un accord de participation.
Une dernière fraction peut être affectée au versement de dividendes. Elle ne peut être supérieure ni aux réserves ni à la "part travail".

Régime fiscal (société)

En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement (réserves impartageables, détention majoritaire du capital par les salariés), le statut de SCOP présente certaines spécificités fiscales.

Impôt sur les sociétés : exonération d'IS pour la fraction des bénéfices qui est distribuée aux salariés au titre de la participation salariale (cf. "fonctionnement"). Exonération des réserves dans le cas où un accord de participation dérogatoire aurait été signé. Un montant équivalent doit être investi dans les 4 ans.

Contribution économique territoriale : exonération.

D'autres dispositions spécifiques existent pour favoriser la transformation d'une société existante en SCOP.

Statut social et fiscal des associés

Tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l'assurance chômage).

Textes de référence

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Scop

Pour en savoir plus

S'adresser à la Confédération générale des SCOP (CGSCOP), 37 rue Jean Leclaire, 75017 Paris, tél. : 01 44 85 47 00, fax. : 01 44 85 47 10, ou à l'une de ses unions régionales, site internet : www.les-scop.coop

Spécificités des SCOP(Tableau réalisé par la Confédération générale des SCOP)

Seuils :
- total du bilan : 1,5 million d'euros,
- chiffre d'affaires HT : 3 millions d'euros
- nombre moyen de salariés : 50