Un de mes salariés a réalisé une invention en ayant utilisé les équipements de mon entreprise, quels droits ai-je ?

Le Code de la Propriété Industrielle (CPI) distingue 3 grandes catégories d’inventions qui subissent des régimes juridiques différents. En conséquence, les droits de l’employeur sur l’invention vont dépendre de la catégorie à laquelle l’invention sera rattachée. Il faut noter que le CPI précise toutefois que ces dispositions ne s’appliquent qu’à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié.

Les inventions de mission

Ce sont les inventions faites par le salarié soit :

• dans le cadre d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, 
• dans le cadre d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
  

Ces inventions appartiennent à l’employeur.

L’inventeur salarié ne dispose alors d’aucune prérogative sur son invention mais va bénéficier d’une rémunération supplémentaire dont les modalités sont définies par les conventions collectives, accord d’entreprise ou par contrat.

Les inventions hors mission

Le CPI distingue ici deux catégories d’inventions hors mission : les inventions hors mission attribuables ou non attribuables à l’employeur.

1 - Les inventions hors mission attribuables à l’employeur

Il s’agit des cas où l’inventeur, en dehors de toute mission inventive, réalise une invention dans des hypothèses diverses :

• au cours de l’exécution de ses fonctions dans le domaine d’activité de l’entreprise,
• avec les moyens ou connaissances techniques de l’entreprise,
• avec des informations procurées par l’entreprise (plans, documents).

Dans ces différentes hypothèses, l’employeur est en droit de demander au salarié l’attribution de l’invention. Ces conditions ne sont pas cumulatives, une seule d’entre elles suffit à l’employeur pour faire jouer son droit d’attribution de l’invention. Toutefois, le salarié inventeur touchera un «juste prix». A défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de ce «juste prix», les tribunaux en détermineront le montant.

2 - Les inventions hors mission non attribuables à l’employeur

Il s’agit de toutes les autres inventions n’entrant dans aucunes des catégories précédemment exposées. La loi est claire, ces inventions appartiennent au salarié inventeur.

Bon à savoir :

La loi impose à tout salarié qui vient de créer une invention, d’en informer son employeur. Cette lettre de déclaration d’invention doit préciser dans quelle catégorie d’invention le salarié estime classer cette dernière. Il s’agit d’une proposition de classement que l’employeur va pouvoir accepter ou contester.

Source : OSEO
Date de mise à jour : 18/09/2010