Aides à l'implantaion en milieu rural

 Dispositif d'aide  

 Plus d'informations  

 Exonération temporaire de charges sociales patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)  

 - A qui s'adresser ?
 Urssaf  ou Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle  (DDTEFP)
 

Document de l'APCE  

 Exonération de charges sociales patronales dans les ZRR  

 - A qui s'adresser ?
 Direction départementale du travail de l'emploi etde la formation professionnelle  (DDTEFP)
 

Document de l'APCE  

 Dispositif d'aide  

 Plus d'informations  

 Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles situées en ZRR et zones AFR  

 - A qui s'adresser ?
 Service des impôts  
 

Document de l'APCE  

 Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)  

 -  A qui s'adresser ?
 Service des impôts  
 

Document de l'APCE  

 Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d'immeubles à usage industriel ou commercial situés en ZRR  

 - A qui s'adresser ?
 Service des impôts  
 

- Entreprises concernées

 Entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2014, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les ZRR, et remplissant les conditions suivantes :
 - employer moins de 250 salariés,
 - avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
 - être détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas à ces critères.
 

- Nature et montant de l'aide

Amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient de la construction ou de la rénovation de l'immeuble

Article 39 quinquies D du CGI  

 Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle situés en ZRR  

 - A qui s'adresser ?
 Service des impôts  
 

Document de l'APCE  

 Dispositif d'aide  

 Plus d'informations  

 Prime d'aménagement du territoire (PAT)  

 - A qui s'adresser ?
 Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires  (DIACT)
 

Document de l'APCE  

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

 - A qui s'adresser ?
 - Chambre de commerce et d'industrie  ou chambre de métiers et de l'artisanat  
 - Préfecture du département  
 - Direction régionale au commerce et à l'artisanat  (DRCA)
 

Document de l'APCE  

 Dispositif d'aide  

 Plus d'informations  

 Relais Poste  

 - A qui s'adresser ?
 Chambre de commerce et d'industrie  ou chambre de métiers et de l'artisanat  
 

- Personnes concernées :

artisan ou commerçant souhaitant proposer en complément de son activité principale des prestations assurées dans un bureau de Poste (courrier, colis, services financiers)

- Nature et montant de l'aide :

- Indemnité mensuelle de 250 euros par mois ou 300 euros sien ZRR

- Commission sur le chiffre d'affaires postal

 Exonération de taxe d'habitation des établissements hôteliers situés en ZRR  

 - A qui s'adresser ?
 Service des impôts  
 

- Entreprises concernées :

- les gîtes ruraux

- les meublés de tourisme

- les chambres d'hôtes

- Nature et montant de l'aide :

Exonération totale de la taxe d'habitation concernant les locaux utilisés pour ces activités

Article 1407 du CGI  

 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements hôteliers situés en ZRR  

 - A qui s'adresser ?
 Service des impôts  
 

- Entreprises concernées :

- les hôtels

- les gîtes ruraux

- les meublés de tourisme

- les chambres d'hôtes

- Nature et montant de l'aide :

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les locaux utilisés pour ces activités

Article 1383 E bis du CGI  

 Exonération de taxe professionnelle pour les professions libérales de santé  

 - A qui s'adresser ?
 Service des impôts  
 

- Entreprises concernées :

Les médecins et les auxiliaires médicaux, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une ZRR

- Nature et montant de l'aide :

Exonération de la taxe professionnelle

Article 1464 D bis du CGI  

Cette aide peut également concerner certains vétérinaires investis d'un mandat sanitaire.

 Programme de développement rural hexagonal (PDRH)  

Présentation générale  

Le PDRH est un programme national cofinancé par le Fonds européen agricole et de développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013.

Des déclinaisons de ce programme ont été effectuées dans chaque région, sous forme d'un Document régional de développement rural (DRDR) qui décrit les mesures du socle national et celles du volet régional.

Le PDRH couvre les 21 régions de la France métropolitaine, hors Corse.

Il existe un Programme de développement rural Corse (PDRC) et un PDR pour chaque DOM.

 Dispositif d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Axe 1 du PDRH)  

 - A qui s'adresser ?
 Direction départementale de l'agriculture et de la forêt  (DDAF)
 

 Jeunes Agriculteurs
 www.jeunes-agriculteurs.fr  
 

 L'Adasea , Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
 www.adasea.net  
 

- Le dispositif comprend :

 - la dotation d'installation (DJA)
 - les prêts à taux réduit (ou prêts bonifiés)
 - une exonération partielle des cotisations sociales pour les agriculteurs entre 18 et 40 ans pendant 5 ans- des avantages fiscaux
 - un accès prioritaire aux droits à produire ou droits à aides
 - un accès prioritaire au foncier
 - Le crédit-transmission en faveur de l'installation
 

Circulaires DGFAR C2005-5016 du 26 avril 2005  , publiée au BO n°17 du 29 avril 2005 et DGFAR/SDEA/C2007-5007 du 13 février 2007 , publiée au BO n°7 du 15 février 2007

 Amélioration de la qualité de vie et diversification des activités économiques en zone rurale (Axe 3 du PDRH)  

- A qui s'adresser ?

 - Direction régionale de l'agriculture et de la forêt  (DRAF)
 - Direction départementale de l'agriculture et de la forêt  (DDAF)- Direction départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (DDEA)
 - Préfecture de région  
 

Dans les DOM :

 - Direction de l'agriculture et de la forêt  (DAF)
 - Préfecture de région  
 

En Corse :

- Collectivité territoriale de Corse  (CTC)

A travers le Feader, l'Union européenne apporte son concours au développement des zones rurales. Différentes mesures peuvent concerner la création d'entreprise :

- Mesure 311 - "Diversification vers des activités non agricoles",

- Mesure 312 - "Aide à la création et au développement de micro-entreprises",

- Mesure 313 - "Promotion des activités touristiques",

- Mesure 321 - "Services de base pour l'économie et la population rurale"

 Attention !
 - Le financement Feader n'intervient qu'en contrepartie d'une aide nationale (collectivité, Etat ou établissement public). L'élément déclencheur du financement Feader est le versement d'une aide nationale.
 Par ailleurs, l'instance régionale de programmation (Comité de programmation) décide d'allouer ou pas le financement au regard des critères de priorité définis au niveau de la région.
 - Les aides ne s'adressent pas toujours directement à l'entrepreneur/l'entreprise (bénéficiaires : collectivités territoriales, groupements d'employeurs, personnes physiques, associations et organismes consulaires?).
 - Les actions financées peuvent concerner des projets territorialisés de développement des entreprises dans le cadre de démarches collectives.
 

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche - Le développement rural en France - Le programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013- Ed. 02/2008  

 Exemples de DRDR :
 - Auvergne  
 - Aquitaine  
 - Bourgogne  
 

 Dispositif d'aide  

 Plus d'informations  

 Exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles situées en ZRR et zones AFR  

 - A qui s'adresser ?
 Service des impôts  
 

Document de l'APCE  

 Exonération d'impôts locaux dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)  

 - A qui s'adresser ?
 Service des impôts  
 

Document de l'APCE  

 Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les ZRR  

 - A qui s'adresser ?
 Service des impôts  
 

Document de l'APCE  

 Exonération temporaire facultative de taxe professionnelle dans les zones AFR et les zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises  

 - A qui s'adresser ?
 Service des impôts  
 

Document de l'APCE  

 Dispositif d'aide  

 Plus d'informations  

 Les aides à l'achat ou à la location des terrains ou immeubles  
 - A qui s'adresser ?
 

Auprès des collectivités territoriales

 1) Dans les   zones d'aides à l'investissement des PME     :  

- Entreprises concernées

Toutes les entreprises à l'exception de celles exerçant une activité dans l'industrie charbonnière

- Montant de l'aide

 - si achat : entre 7,5 et 30 % de l'investissement selon la taille de l'entreprise,
 - si location : pour les entreprises nouvelles et de moins de 3 ans,
 

 - soit 75 % du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal,
 - soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.
 

 - Exemples :
 Aide à l'immobilier professionnel des micro-entreprises  (Haute-Vienne)
 Fonds départemental d'aide à l'industrialisation et au développement économique  (Aube)
 Article 1511-5 et suivants du code général des collectivités territoriales  
 

 2) Dans les zones d'Aide à finalité régionale (AFR)  

 - Montant de l'aide : de 10 à 70 % selon la taille et le lieu d'implantation des entreprises.
 Si location : pour les entreprises nouvelles et de moins de 3 ans
 

 - soit 75 % du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal,
 - soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.
 

Article 1511-10 et suivants du code général des collectivités territoriales  

 Aide au maintien du dernier commerce  

 - A qui s'adresser ?
 Auprès des collectivités territoriales
 

Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions peuvent accorder des aides aux personnes ou sociétés qui s'engagent à créer ou maintenir un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural.

L'intervention d'une collectivité territoriale donne lieu en principe à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et cette collectivité territoriale.

 CGCT Art. L 2251-3 (commune)
 Art. L 5111-4 (intercommunalité)
 Art. L 3231-3 (département)
 Art. L 4211-1 (région)
 Aide à l'investissement en faveur des commerces multiservices  (Loire)
 

 Dispositif d'aide  

 Exemples  

 Subvention  

Tremplin rural  (Lot-et-Garonne)

Aide à la reprise d'entreprise en milieu rural  (Creuse)

 Prêts d'honneur  

Crédit à l'initiative agri-rural  (Languedoc-Roussillon)

 Dispositif d'aide  

 Exemples  

 Aides à la diversification des entreprises  

Aide à la diversification des entreprises en milieu rural  (Creuse)

 Dispositif d'aide  

 Exemples  

Aides en faveur du commerce ou de l'artisanat en milieu rural  

Fonds d'aide au développement de l'artisanat et du commerce  (Cantal)

Aide au commerce en milieu rural  (Vendée)

Aide au commerce et à l'artisanat de services en milieu rural  (Finistère)

Aides visant à favoriser les tournées en milieu rural (commerce / artisanat)  

 Aide à l'investissement pour un véhicule de tournées desservant les communes rurales  (Loire)
 Aide pour l'acquisition ou le renouvellement d'un véhicule de tournées  (Bas-Rhin)
 

Aides aux campings  

 Aide à la création ou la modernisation d'hôtellerie de plein air et camping à la ferme  (Creuse)
 Aide à la création de camping à la ferme  (Bas-Rhin)
 

Aides à la création de gîtes ou autres hébergements touristiques ruraux  

 Aide aux hébergements touristiques ruraux  (Nièvre)
 Aide aux gîtes d'étape affiliés à un label national  (Côte-d'Or)
 

Aides aux hôtels, cafés, restaurants (HCR)  

Aide à l'hôtellerie traditionelle, auberge de pays et restauration traditionnelle  (Corrèze)

Aide à la restauration en milieu rural  (Creuse)

Agriculture - Aides complémentaires à la DJA  

Aide à l'installation des agriculteurs complément local DJA  (Creuse)

Aide à l'installation des jeunes agriculteurs  (Cantal)