L'exonération de contribution économique territoriale l'année civile de création

Composition de la CET

Deux cotisations

La contribution économique territoriale (CET) se compose de 2 éléments :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France. Sa base d'imposition est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (immeubles) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Les équipements et biens mobiliers ne sont donc pas taxables au titre de la CFE ;

  
  
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : seules sont redevables de la CVAE les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 152 500 €. La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Cette valeur ajoutée est le résultat de la différence entre le chiffre d'affaires et, notamment, les achats, les dépenses de services extérieurs, les autres charges de gestion courante (la liste n'est pas exhaustive, pour plus de précisions).

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Le dégrèvement éventuellement obtenu viendra alors s'imputer sur la CFE.

Redevables de la contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale est due par le redevable qui exerce une activité imposable le 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est due pour l'année entière.

Sont soumis également à la contribution économique territoriale :

• l'extension d'une activité réalisée dans le cadre d'un établissement préexistant.

Par exemple, dans le cadre de l'exploitation d'un magasin de vêtements, l'exploitant y ajoute une activité de vente de bijoux et accessoires ;

• le simple changement de forme juridique de la société.Par exemple, le passage d'une SARL en EURL ;
• l'assujettissement à la CET d'un établissement préexistant qui était auparavant hors champ d'application de la taxe professionnelle.

Exonération de contribution économique territoriale

Une exonération temporaire de CET est prévue pour l'année civile de création d'un établissement. La contribution économique territoriale n'est pas due pour la période comprise entre la date de la création et le 31 décembre de l'année de la création.

Ainsi, en cas de création d'une activité en cours d'année (le 15 septembre 2012, par exemple), le redevable est exonéré de CET (pour l'année 2012).

Il est donc conseillé, lorsque c'est possible, de créer sa société ou son établissement en début d'année.
Cela concerne l'auto-entreprise, l'entreprise individuelle ou la société nouvellement créée.

A noter : les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de contribution économique territoriale l'année de création et les deux années suivantes. Cette exonération supplémentaire ne joue pas si l'entrepreneur ou un membre de son groupe familial a exercé au cours des trois années qui précèdent la création de son entreprise une activité similaire.

Cette disposition s'applique également pour les entreprises ayant créé un nouvel établissement, tels que :

• l'exercice d'une activité différente de celle de l'ancien exploitant des locaux. Par exemple, un local où était exploitée une boucherie pour y faire un magasin de prêt-à-porter ;
• l'exercice par un même exploitant d'une activité différente de celle précédemment exercée sur un même lieu d'exploitation. Par exemple, dans le local où était exploité un restaurant, l'exploitant installe par la suite un magasin de fleurs ;
• la création ou le transfert d'une activité dans une autre commune. Par exemple, un restaurant exploité précédemment à Versailles est transféré à Paris.

Remarque : la reprise d'une activité après une interruption d'une durée supérieure à 12 mois est considérée comme une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.

Par ailleurs, pour la deuxième année d'exercice de l'activité, les bases d'imposition à la CET sont réduites de moitié.