Principales aides fiscales

Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles

 Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles  créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions), dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR).
Exonération à 100 % pendant les 2 premières années.
Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.
Le montant de l'aide est plafonné.
Art. 44 sexies du CGI

  Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles  ou reprises  exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Exonération à 100 % pendant les 5 premières années.
Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.
Le montant de l'aide est plafonné.
Art. 44 quindecies du CGI

 Exonération d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière, taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des CCI ou des CMA) pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés.
Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI

 Les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises  l'année de création de leur entreprise et les deux années suivantes, si :
- l'option pour ce régime micro-social est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise,
- l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'ont pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
Art. 1464 K du CGI

 Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les entreprises nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire.
Art. 223 septies à 223 nonies du CGI

Mesures fiscales visant toutes les entreprises

 Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales patronales.
Exonération à 100 % pendant 5 ans, puis dégressive pendant 9 années.
Le montant de l'aide est plafonné.
Art. 44 octies A du CGI

 Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises qui créent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Exonération à 100 % pendant 7 ans.
Cette aide est plafonnée.
Art. 44 duodecies du CGI

 Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Ces entreprises, répondant à des critères fixés par la loi, doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales.
Elles peuvent bénéficier :
- d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 24 mois: totale sur les 12 premiers mois puis à hauteur de 50% sur les 12 mois suivants,
- d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA),
- d'une exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et/ou de taxe foncière,
Par ailleurs, les associés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de la JEI.
Art. 44 sexies-O A du CGI

Allégement fiscaux (facultatifs ou de plein droit)
Durée maximale : 5 ans.
- Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
- Exonération de plein de droit cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones franches urbaines (ZFU).
Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI

 Applica tion sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros.

 Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche
Art. 244 quater B du CGI

Mesures fiscales les dirigeants et associés

 Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire effectuées par des personnes physiques au capital de sociétés non cotées exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole (sauf exceptions) sous réserve de remplir les conditions d'application de la mesure. Réduction accordée lors de la constitution ou l'augmentation de capital.
Réduction = 18% des versements effectués.
Plafond annuel des versements : 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple).
Art. 199 terdecies OA du CGI

 Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME .
Réduction = 50 % de l'apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, dans la limite 45 000 euros.
Article 885-O V bis du CGI

 Déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l'IS à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés).
Montant maximal déductible : 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros. (Mesure non cumulable avec la précédente)
Art.83 2° quater du CGI

Régime fiscal avantageux pour les intérêts des sommes versées sur les comptes courants d'associés . (prélèvement = 24 % + prélèvements sociaux de 12,3 %).

Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) .
Réduction = 22 % des versements effectués.
Plafond annuel des versements : 12 000 euros (personne seule) ou 24 000 euros (couple marié).
Art.199 terdecies OA-VI du CGI

Mesures diverses

 Franchise de TVA et simplification du régime d'imposition aux BNC et BIC
pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 81 500 euros pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement et 32 600 euros pour les autres prestataires de services.

Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.
Art. 238 bis du CGI

Réduction d'impôt de 66 % du montant des dons versés par les particuliers aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables.
Art. 200 du CGI

Régime fiscal avantageux pour les gains réalisés lors de la cession de titres, acquis au moyen de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
Art.163 bis G du CGI