Je souhaite procéder à l’ouverture d’un débit de boissons. Quelles conditions dois-je remplir ?

L’ouverture d’un débit de boissons n’est pas libre. Ainsi, l’ouverture de tout nouvel établissement de 4^e  catégorie est interdite, à l’exception des débits temporaires où l’autorisation du maire est nécessaire (1). Par ailleurs, et en principe, nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de 2^e  et 3^e  catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4^e  catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit par 450 habitants, ou fraction de ce nombre (2). 

Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration indiquant (3).:

• Ses noms, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile,
• La situation du débit,
• A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu,
• La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir
• Le permis d'exploitation attestant de participation à la formation des débitants.

Toute personne ouvrant, achetant ou transférant un débit de boissons à consommer sur place ou un restaurant doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons Cette formation est obligatoire. Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

En outre, les personnes désirant vendre à emporter des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doivent suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à ce type de vente. (4)

La déclaration est faite à la mairie, et ce, à l’aide d’un formulaire type qui est remis par l’administration. A Paris, la déclaration est faite à la Préfecture de police.

Tout changement dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un débit de boissons à consommer sur place vendant de l'alcool doit faire, l’objet d’une déclaration écrite identique à celle exposée ci-dessus quinze jours au moins à l’avance (5). Toutefois, dans le cas d’un changement de propriétaire après un décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d’un mois à compter du décès du propriétaire précédent. A partir du 1^er  juin 2011, un déménagement d'un lieu à un autre doit être déclarée quinze jours au moins à l'avance, contre deux mois précédemment (6).

Bon à savoir

A compter du 1^er  juin 2011, est supprimée la licence pour les boissons non alcooliques. Il n’est donc plus nécessaire de détenir une licence pour vendre sur place des boissons non alcooliques (7)