Bonification d'intérêts de prêts

NATURE DU DISPOSITIF

Favoriser la transmission d’entreprises par la mise en place de prêts à taux bonifiés venant en complément des interventions classiques des établissements bancaires.

BENEFICIAIRES

Les petites entreprises indépendantes au sens communautaire, implantées sur la zone II du Département de la Haute-Vienne (1), qui :

-emploient au moins un salarié,

ou

-développent une activité relevant du maintien des services nécessaires à la population. Les professions libérales et les surfaces commerciales de plus de 300 m² ne sont pas éligibles.

NATURE ET INTENSITE DE L’AIDE

Nature : bonification d’intérêts de prêts consentis par les établissements signataires (2) et garantis par une société de caution mutuelle (3), à hauteur de 50 %.

Intensité de l’aide  : la bonification octroyée permet que le taux appliqué soit
de 1 %.

MODALITES D’INTERVENTION

Le seul respect des critères d’activité, de taille, de nature des programmes, de localisation n’ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de l’aide.

La prise en compte de la qualité économique du projet, de la cohérence du montage financier et de l’impact sur le tissu économique local seront déterminants.

FINANCEMENT

Modalités  : bonification applicable à des prêts répondant aux caractéristiques suivantes :

- Montant maximum : 40 000 €, dans la limite de la moitié du prêt bancaire principal,

- Durée maximale : 7 ans.

Mise en place  : dans le cadre d’une convention qui précisera, en particulier, les modalités de versement de l’aide.

(1)Zone II : Tout le Département sauf le Pays de Limoges et les communautés de communes Val de Vienne et Vienne-Glane.

(2)Etablissements bancaires partenaires du dispositif : Banque Populaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole, le Crédit Mutuel et la Caisse d’Epargne.

(3)Sociétés de caution mutuelle concernées : SIAGI et SOCAMAR.