Création d'une association

Cette fiche récapitule l'ensemble des formalités de création d'une association.

  Avant la rédaction des statuts

  Si l'activité est réglementée

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle, etc.) pour exercer l'activité choisie.
Pour obtenir des renseignements, consulter :
la rubrique "informations sectorielles " du site de l'APCE,
les organismes et syndicats professionnels,
la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) en Outre-mer
les services d'action économique de la préfecture.

 Rechercher un local

L'association peut être domiciliée :

dans un local qu'elle a acheté ou loué,
au domicile de l'un de ses membres (dirigeant ou non) ou d'un tiers,
dans une société de domiciliation, un centre d'affaires, etc.

  Choisir une dénomination

Par précaution, le créateur s'assurera auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.
Cette démarche facultative, mais vivement conseillée, peut lui éviter des difficultés par la suite.

  Démarches liées à l'adoption des statuts

 Rédiger les statuts

Les statuts contiennent l'ensemble des règles qui vont s'appliquer à l'association tout au long de sa vie.
En cas de recours à des statuts types, les membres fondateurs doivent prendre le temps de les lire attentivement afin d'en comprendre tous les articles et ne pas hésiter à les adapter aux objectifs et à l'activité spécifique de leur association.
A noter : une association qui souhaite offrir, de façon habituelle, des produits ou des services doit le prévoir dans ses statuts, sous peine de sanction pénale et/ou administrative.
  Procéder à la nomination des dirigeants

Ils peuvent être nommés soit dans les statuts, soit par délibération de l'assemblée générale. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de dirigeant.
Le mode de gestion de l'association est choisi librement. Il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général, etc.
Le plus souvent, l'association est gérée par un conseil d'administration, qui élit un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

 Réunir une assemblée générale constitutive (facultatif)

La tenue d'une assemblée générale constitutive n'est pas obligatoire, sauf cas particuliers (association reconnue d'utilité publique, associations de chasse agréées, etc.).
Les membres fondateurs peuvent cependant souhaiter se réunir au sein d'une assemblée afin de soumettre, pour accord, à l'ensemble des personnes concernées par le projet d'association, le contenu des statuts, la liste des membres du conseil d'administration et du bureau.
L'assemblée constitutive permet ainsi de renforcer la cohésion des différents membres de l'association autour d'un même projet.
Ses modalités de fonctionnement (convocation, vote, etc.) sont librement fixées par les fondateurs.

 Faire signer et enregistrer les statuts

Les statuts ne sont pas soumis à enregistrement sauf s'ils prévoient des apports immobiliers (ou d'autre nature soumis à droits de mutation) ou si les fondateurs veulent donner date certaine à leur acte sous seing privé.

Dans ce cas, les statuts, une fois datés et signés, devront être enregistrés auprès du service des impôts du siège de l'association.
Des droits d'enregistrement, variables selon les cas, devront parfois être acquittés à cette occasion.
Les biens apportés deviennent la propriété de l'association et doivent être affectés au but poursuivi par celle-ci.
Il est cependant possible de prévoir dans les statuts une clause de reprise des apports en cas de dissolution de l'association.

A noter :
L'apport d'une somme d'argent ou d'un bien meuble n'est soumis à aucune condition de forme particulière.
En revanche, l'apport d'un immeuble à l'association est soumis à un formalisme particulier :
- rédaction d'un acte notarié et publication au bureau des hypothèques
- déclaration des biens immobiliers possédés par l'association (voir paragraphe suivant)
- mention sur le registre spécial de l'association

 Rédiger un règlement intérieur (facultatif)

Pour les détails (modalités de convocation des membres aux assemblées générales par exemple), les statuts renvoient très souvent à un règlement intérieur plus rapide et facile à modifier.
Les statuts peuvent, ainsi, prévoir que le règlement sera rédigé et modifié par l'organe de direction de l'association (conseil d'administration, président, bureau, etc.), sans avoir à obtenir l'approbation de l'assemblée générale.
Les modifications ultérieures n'auront ni à être déclarées à la préfecture, ni à être publiées au Journal officiel.

Démarches liées à la déclaration de l'association

 Déposer le dossier complet auprès de la préfecture

La déclaration de l'association est à déposer au bureau des associations situé à la préfecture ou à la sous-préfecture de son siège social.
Pour Paris, il s'agit de la préfecture de police.

La demande doit contenir les documents suivants :
la déclaration de constitution.
Elle peut être faite sur papier libre ou par le formulaire Cerfa n°13973*03 et doit être datée et signée.
Les mentions obligatoires devant y figurer sont :
 - le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts
 - son objet,
 - l'adresse de son siège social,
 - la liste des membres du bureau et du conseil d'administration avec, pour chacun, l'indication de leurs nom, nom de jeune fille s'il y a lieu, prénom, nationalité, profession, adresse, fonction dans l'association (Voir cerfa n°13971*03 ) - (préciser un numéro de téléphone où peut être joint un membre du bureau)
un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (ou une déclaration d'absence de biens immobiliers) (Voir le formulaire cerfa n°13970*01 )
le cas échéant, la liste des associations membres (Voir le formulaire cerfa n°13969*01 )
un exemplaire des statuts datés et signés par au moins deux administrateurs
une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20g) portant l'adresse de l'association.

A noter :
Il est recommandé de vérifier auprès de la préfecture la composition exacte du dossier de déclaration à fournir, des variantes pouvant exister.
La préfecture remet, dans les 5 jours qui suivent en principe, un récépissé de dépôt de la déclaration (à conserver précieusement).
 Publier un avis de constitution au Journal officiel

Il doit indiquer : la date de la déclaration, le nom de la préfecture où elle a été déposée, le titre et l'objet de l'association ainsi que son siège social.
Le créateur a un mois à compter de la déclaration à la préfecture pour le faire paraître.
En pratique, la préfecture fait remplir aux créateurs, lors du dépôt du dossier de déclaration, un imprimé de demande d'insertion qu'elle se charge de transmettre à la direction des Journaux officiels (JO). Environ un mois après, l'association recevra le numéro du JO dans lequel l'avis d'insertion est paru.
A compter de cette publication, l'association naîtra officiellement.
 Les formalités de création d'une association peuvent dorénavant être réalisées en ligne via http://www.service-public.fr/actualites/002362.html?xtor=EPR-140
Il est ainsi possible de
 - déclarer la création de l'association à l'administration,
 - joindre les pièces justificatives en ligne, 
 - suivre l'avancement du dossier tout au long de son traitement,
 - recevoir le récépissé de déclaration dématérialisé,
 - et de demander aussi la publication obligatoire au Journal officiel des associations.

 Déclarer l'association au CFE

Si elle exerce une activité lucrative l'assujettissant aux impôts commerciaux, l'association doit, en outre, demander son immatriculation auprès du service des impôts qui remplira le rôle de centre de formalités des entreprises.
Il va se charger d'effectuer à la place du créateur un certain nombre de formalités : centraliser les pièces du dossier et les transmettre aux différents organismes concernés par la création de l'association.
Si elle emploie un ou plusieurs salariés, l'association doit se rapprocher de l'Urssaf pour se faire immatriculer en qualité d'employeur.
   Ne pas oublier
De demander l'ouverture d'un compte bancaire.
Même si aucune mise de fonds minimale n'est requise pour constituer une association, il est difficilement envisageable de la faire fonctionner sans apport d'argent initial.
Le créateur doit fournir, à cette occasion, une copie du récépissé de dépôt de la déclaration ainsi qu'un exemplaire du Journal officiel dans lequel a été publié l'avis d'insertion.
De faire connaître l'association à La Poste.
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.  

D'assurer l'association (assurance dommages, responsabilité civile, protection juridique, etc.) et éventuellement ses dirigeants (accidents du travail, etc.).
Il est important d'évaluer minutieusement les différents risques liés à l'activité. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, Tél. : 01 42 47 90 00, site internet : www.ffsa.fr