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Questions / Réponses

Le service LISE Informations propose des fiches pratiques, une rubrique Questions/Réponses, et un annuaire qualifié des acteurs économiques et interlocuteurs, au niveau local et national.

 

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Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?

Oui, cette option est ouverte au conjoint de l'associé unique, quel que soit le régime d'imposition des bénéfices (IR ou IS) de l'EURL, dès lors que la société compte au plus 20 salariés.
Cette possibilité est depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ouverte aux personnes liées par un Pacs au chef d'entreprise.

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 31/03/2011

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