jeudi 17 mai 2012
Le service LISE Informations propose des fiches pratiques, une rubrique Questions/Réponses, et un annuaire qualifié des acteurs économiques et interlocuteurs, au niveau local et national.
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Source :
OSEO
Date de mise à jour : 02/02/2012
PME¹ créées depuis moins de 3 ans ou dirigeants, personnes physiques s'endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans la jeune PME.
Financements bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.
La quotité garantie est de 60 % en cas de création ex nihilo² ou d'intervention conjointe entre OSEO et la Région, et de 50 % dans les autres cas.
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1. Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
2. Installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes.
