jeudi 17 mai 2012
Le service LISE Informations propose des fiches pratiques, une rubrique Questions/Réponses, et un annuaire qualifié des acteurs économiques et interlocuteurs, au niveau local et national.
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Source :
OSEO
Date de mise à jour : 15/03/2011
Tout repreneur, personne physique ou morale1 .
Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME2 .
La garantie est de 50 % du concours bancaire.
L'intervention conjointe de la Région peut permettre :
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1. Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME2 .
2. Définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
