Le Pass Création

Objectifs

L’aide s’inscrit dans le cadre du soutien à la Création et Reprise d'entreprises par la Région Limousin à travers le dispositif Objectif-Création qui vise à renforcer l’accompagnement des porteurs de projets de création et de reprise d’entreprises, en mettant à leur disposition les services d’accompagnements.

Services répartis en trois grandes phases :

• Objectif Découverte
• Objectif Projet
• Objectif Lancement

L’aide relève d’Objectif Lancement, dans la mesure où elle intervient dès que la création ou la reprise de l’entreprise est effective.

L’objectif est de clore la phase de préparation du projet d’entreprise et d’offrir à l’entreprise une subvention d’amorçage de projet. A ce titre, l’aide intervient selon 2 modalités différentes :

1. une aide forfaitaire qui s’applique à toute création ou reprise selon les conditions prévues au présent règlement ;
2. une aide majorée qui intervient dans les domaines considérés prioritaires par la Région Limousin, à savoir l’innovation, le tourisme, le bois / environnement, l’économie sociale et solidaire, lorsque l’entreprise est créée par un jeune de moins de 30 ans, et la reprise d'entreprise.

Bénéficiaires

Toute entreprise créée ou reprise sur le territoire de la région du Limousin, à l’exception :

• des activités immobilières,
• de l’activité d’intermédiation financière,
• des activités agricoles,
• des professions libérales dites « réglementées »,
• des professions médicales et paramédicales, médecine non conventionnelle (médecine naturelle…),
• des professions en relation avec les arts divinatoires et l’ésotérisme,
• des professions de formation et de soutien scolaire,
• des entreprises quelque soit le secteur d’activité, dont le créateur principal détient une autre entreprise individuelle ou détient déjà plus de 25% des parts du capital social d’une autre société,
• des extensions d’activité pour la création d’un établissement secondaire,
• des reprises d’entreprises bénéficiant de l’avance pour le renforcement des fonds propres des entreprises, qui est une aide plus avantageuse pour les projets nécessitant des fonds importants,
• des créations ou reprises qui attestent seulement d’un changement de statut juridique ou des réactivations saisonnières,
• des entreprises créées sous le régime auto entrepreneur,
• […]

Conditions d’éligibilité

La création ou reprise d’entreprise pour laquelle l’aide est sollicitée doit avoir fait l’objet d’un projet formalisé. Cette formalisation est attestée soit  par la mise en œuvre d’un accompagnement dans le cadre d’Objectif Projet, soit  par la remise d’un plan d’affaires établi sur 3 ans, et comportant notamment les éléments décrits en annexe.

Dans le cadre d’Objectif projet, il est du ressort des partenaires du réseau Objectif Création de s’assurer que le chef d'entreprise adresse un dossier de demande d’aide complet au Président de la Région Limousin.

L’entreprise doit être inscrite, agréée ou enregistrée conformément aux textes législatifs et réglementaires dont elle relève.

La demande d’aide doit parvenir à la Région dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d’immatriculation ou de reprise de l’entreprise . Passé ce délai, l’entreprise n’est plus éligible .

Le porteur de projet qui aura déjà bénéficié d’un Pass Création/Pass Reprise pour la création ou la reprise d’une entreprise pour une activité similaire ou pour une autre activité, ne pourra pas bénéficier à nouveau du Pass Création/Pass Reprise.

A Noter, l’entreprise ayant bénéficié d’un accompagnement dans Parcours Création, ne pourra être éligible à un Contrat de Croissance qu’à la clôture du premier exercice comptable.

Montant de l’aide

- L’aide est une subvention forfaitaire  de 1 000 € .

- L’aide peut être majorée , dans la  limite des capitaux propres de l’entreprise , dans les domaines qui constituent des priorités pour la Région.

Si le projet est éligible à plusieurs critères de majoration, une seule sera appliquée.

Les conditions et modalités de majoration sont indiquées ci-après :

1. Innovation

L’innovation est établie par les éléments suivants :

• l’entreprise est partie prenante d’un partenariat formalisé, de manière individuelle ou collective, avec un organisme de recherche ou un centre technique ;
• l’entreprise dispose en interne de compétences en recherche et développement, établies selon le curriculum vitae et/ou le contrat de travail de la ou des personnes concernées.

Pour les activités relevant de l’un des pôles de compétitivité, ou accompagnées par le département incubateur de l’AVRUL, le CNISAM, Living lab ou Autonom’lab…

Pour l’ensemble des projets, devra être joint au dossier la lettre de soutien de la structure accompagnante et / ou du pôle auquel il est adossé.

Pour les activités labélisées ou en cours de labellisation de l’un des pôles de compétitivité  : Elopsys, Céramiques, Cancer-bio-santé, Viaméca, l’aide peut être majorée jusqu’à 10 000 €.

Pour les activités relevant du pôle domotique, l’aide peut être majorée jusqu’à 10 000 €.

Pour les projets accompagnés par le département incubateur de l’AVRUL, le CNISAM, et Living lab ou Autonom’lab…, qui n’entreraient pas dans le champ des pôles de compétitivité ou d’excellence, l’aide peut être majorée jusqu’à 5 000 €.

2. Tourisme

Pour les hôtels indépendants classés a minima 2 étoiles et affiliés à un label de promotion , l’aide peut être majorée jusqu’à 10 000 €.

Pour les campings de séjours ou campings de ville (Limoges, Brive Tulle et Guéret), classés a minima 3 étoiles , l’aide peut être majorée jusqu’à 5 000 € .

Pour les meublés définis ci-après , l’aide peut être majorée jusqu’à 5 000€.

• Meublés de grande capacité  (à partir de 12 personnes) 3 étoiles, à partir d’un meublé par opération.

• Meublés thématisés  à partir de deux par opération, 3 étoiles (capacité minimum de 4 pers par gîte). On entend par meublés thématisés, des meublés s’inscrivant dans une des thématiques identifiées dans le plan marketing régional.

• Meublés de charme  4 étoiles minima à partir d’une unité d’hébergement par opération et d’une capacité minimum de 6 personnes par hébergement quatre étoiles.
  Nota Bene : un meublé de charme est un meublé haut de gamme, s’appuyant sur les cahiers des charges des labels, et présentant un caractère particulièrement remarquable du fait de son  architecture, de son  aménagement, de son environnement.

• Gîtes d’étape  : gîtes de grande capacité (de 12 à 50 personnes), le gîte d'étape est un mode d’hébergement conçu pour accueillir des randonneurs, des cyclotouristes ou des cavaliers. Les gîtes d’étape se situent sur un itinéraire de randonnée reconnu (GR, FFRP...) ou sont situés à moins de 2 km de ces itinéraires et privilégiant l’accueil à la nuitée.

• Hameaux de gîtes : ensemble de gîtes (a minima 5) classés 3 étoiles offrant des prestations de service (piscine, équipements de bien-être, salle d’animation,…).

3. Bois et environnement

L’aide peut être majorée jusqu’à 10 000 € dans les cas suivants :

• Entreprises de construction bois, utilisant des bois certifiés PEFC ou FSC et s’engageant dans la certification de leur chaîne de contrôle à 2 ans
• Fabrication de composants bois pour le bâtiment (mêmes conditions)
• Fabrication de matériels relatifs aux énergies renouvelables
• Exploitation mécanisée de forêts feuillues
• Activité de valorisation des coproduits agricoles et forestiers

4. Economie sociale et solidaire

L’aide peut être majorée jusqu’à 5 000 € pour les entreprises suivantes :

• Entreprises adaptées,
• Entreprises d’insertion par l’activité économique,
• Les jardins d’insertion,
• Entreprises agréées « entreprises solidaires »,
• Entreprises du secteur marchand avec mise en place d’un mode de gouvernance démocratique notamment sociétés coopératives ouvrières de production,
• Entreprises du secteur marchand. visant une utilité sociale, engagée dans une démarche formalisée de responsabilité sociale (RSE).

Si ces mêmes entreprises ont une activité particulièrement novatrice, ou des besoins de démarrage supérieurs à 40 000 € l’aide pourra être majorée jusqu’à 10 000 €.

5. Pass Création Jeune

L’aide peut être majorée jusqu’à 10 000 € pour les entreprises créées, dont le projet aura préalablement été retenu par le Comité de sélection 110 Projets pour les jeunes, parmi les 400 idées d’activités qui font le Limousin de demain.

Tous les projets présentés dans ce cadre et non retenus par le Comité de sélection pourront émarger au Pass Création Jeune de 3 000 €  maximum, en fonction des fonds propres et de la création effective de l’entreprise.

• L’attribution de l’aide est subordonnée à :
• L’implication prépondérante du jeune dans la réalisation de l’activité si celle-ci implique plusieurs personnes.
• La cohérence entre l’activité créée et le projet présenté au comité 110. En cas de modification du projet, le dossier sera présenté à nouveau devant le comité 110.
• L’acceptation d’un suivi pendant deux ans réalisé par la Région ou l’un de ses partenaires.

 Pass Reprise  

Sont éligibles les entreprises dans le cadre d’une reprise effective avec rachat de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions.
Le porteur de projet doit détenir la majorité du capital de l’entreprise (> à 50%).
Ce Pass reprise ne peut être mobilisé suite à une procédure collective.

L’aide peut être majorée jusqu’à :

•  5 000 € dans le cas d’une reprise d’entreprise sans salarié,
•  10 000 €  dans le cas d’une reprise d’entreprise avec maintien des salariés ou avec création d’au moins un emploi à temps plein en CDI, qui devra être maintenu au minimum 3 ans, à compter de la date de recrutement.

Dépôt de la demande

La demande est adressée à la Région Limousin à l’attention de M le Président du Conseil Régional.

Décision d’attribution

Les décisions d’attribution ou de rejet sont prises par la Commission Permanente du Conseil Régional. L’attribution de l’aide nécessite au préalable une vérification des conditions légales et réglementaires et une appréciation de son opportunité économique.

Versement de l'aide

L’aide forfaitaire sera versée au vu de la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional, dès que celle-ci aura acquis son caractère exécutoire.

L’aide majorée sera versée :

• au vu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional, dès que celle-ci aura acquis son caractère exécutoire ;
• ou selon les modalités de versement prévues dans la convention d’attribution de l’aide.

Régime d'aide Européen

Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission Européenne en date du du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité et relatif aux aides de minimis.

Pour en savoir plus, téléchargez le Règlement et l'Annexe technique

Pour plus d'informations, vous pouvez appeler le N° vert: 0800 03 07 09   ou compléter le formulaire

Ce dispositif est proposé en Région Limousin dans les départements Creuse, Corrèze, Haute-Vienne