Dispositif d'incubation de projets d'économie sociale et solidaire

Objectifs du dispositif

Le dispositif d’incubation de projets a pour but de développer de nouvelles activités économiques et des formes d’organisation innovantes permettant de structurer et consolider les emplois de l’économie sociale et solidaire.

Il intervient en complément

-du dispositif local d'accompagnement  réservé aux associations ayant déjà des activités ;

-du fond de confiance , qui nécessite la duplication d’un modèle économique existant et cible les projets d’insertion pouvant créer au moins une dizaine d’emplois ;

-du dispositif Objectif Création , qui est adapté lorsque les porteurs de projets souhaitent créer l’activité qui générera leur revenu ;

-des aides économiques régionales  qui s'adressent aux entreprises de plus de 3 ans

Principes du dispositif

Il est destiné à soutenir l’incubation et le montage du projet. Il doit permettre aux porteurs de projet de mener une étude-action préalable à la création d’une activité nouvelle ou à la mise en place d’une organisation innovante.

Le dispositif s’appuie sur une structure d’économie sociale et solidaire, appelée par la suite « structure porteuse » qui va porter juridiquement le projet, le temps de son montage et de son autonomie.

L’étude-action a pour objectif de valider les hypothèses de faisabilité du projet, et de préparer le lancement opérationnel de la nouvelle activité ou nouvelle organisation. Elle peut prévoir une phase expérimentale. La période d’incubation aboutit au lancement effectif de l’activité (immatriculation de la nouvelle entreprise, réalisation des investissements, recrutements, …).

L’étude-action se déroule sur une période de 6 à 12 mois. Les porteurs devront avoir au préalable :

• Réalisé et partagé avec les parties prenantes un diagnostic de la situation et des besoins.
• Identifié les partenaires du projet et s’être assuré de leur adhésion au projet.
• Elaboré le cahier des charges de l’étude/action à venir.

L’étude-action s’appuie sur une personne salariée dédiée au suivi de la réalisation de l’étude de faisabilité, à l’animation du comité de pilotage, à la construction des partenariats, et à la mise en œuvre des conditions de démarrage des nouvelles activités. Cette personne peut prendre part, selon ses compétences à tout ou partie de l’étude de faisabilité prévue. Le cas échéant, elle est en mesure de prendre la responsabilité de la nouvelle entreprise.

L’aide de la Région Limousin permet de financer l’étude-action selon les principes décrits ci-dessous.

Projets concernés

Les projets devront relever du secteur de l’économie sociale et solidaire et porter sur des activités ayant un objectif économique et un fondement social et solidaire.

Pour être éligibles, les projets devront donc remplir les conditions suivantes :

1. Le projet est inscrit dans une démarche collective . Le diagnostic, le portage et la future gestion de l’activité a été, est et sera porté par ce collectif dont le fonctionnement collégial associe les différentes parties prenantes. Les usagers et bénéficiaires participent à la définition desorientations du projet.

2. Le projet présente un caractère d’ utilité sociale :

- il répond à un besoin non ou mal satisfait, et / ou à un objectif d’intérêt général (services de proximité, commerce équitable, protection de l’environnement, accueil de nouveaux habitants, développement d’un territoire défavorisé …),

- il facilite l’insertion professionnelle de personnes qui connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi (personnes en insertion, personnes handicapées …),

- il fournit des biens ou des services à des personnes qui connaissent des difficultés d’accès à ces prestations (personnes âgées, personnes en insertion, personnes handicapées …),

3. Le projet tisse durablement des solidarités  en étant basé sur un mode de fonctionnement démocratique, dans lequel le pouvoir de décision n’est pas uniquement fondé sur la détention du capital et/ou être agréé par le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique.

4. Le projet concerne des activités économiques  c'est-à-dire des activités de production continue de biens ou de services, dont la vente constitue l’essentiel des ressources.

5. Le projet contribue à la création ou la consolidation d’emplois attractifs (emplois qualifiés, à temps complet, à durée indéterminée...)

6. Le projet ne présente pas d’impacts négatifs sur l’environnement  et limite le prélèvement de ressources naturelles, l’émission de gaz à effet de serre, les risques de nuisances et de pollutions.

Les projets de création, de reprise, de transformation, d’évolution, de développement d’activités économiques sont éligibles à la condition qu’au moins 1 emploi supplémentaire soit créé.

Les projets qui visent la consolidation de plusieurs emplois sont éligibles s’ils associent plusieurs opérateurs de l’économie sociale et solidaire et présentent un caractère particulièrement structurant qui leur permette de perdurer une fois l’incubation terminée.

Les projets concernant le secteur sanitaire et social et médico-social ne sont pas éligibles.

Qualité et rôle de la structure porteuse  

Type de structures concernées

Il peut s’agir

-d’une structure relevant du champ de l’économie solidaire, notamment des coopératives, des associations employant au moins 1 salarié, des entreprises d’insertion par l’activité économique, des entreprises adaptées…,

-de leurs fédérations régionales,

-d’un établissement public…

Cette structure est appelée par la suite « structure porteuse ».

Il peut exister autant de structures porteuses que de projets, une structure porteuse pouvant porter un ou plusieurs projets.

La structure porteuse peut être extérieure à la région administrative du Limousin. Le projet devra alors présenter des garanties d’implantation de l’activité en Limousin.

La structure porteuse doit répondre à la définition européenne de la PME. Cependant, une structure porteuse dont le total du bilan annuel dépasse 2 millions d’euros n’est pas éligible au présent dispositif.

Rôle de la structure porteuse

La structure porteuse joue un rôle d’incubateur.

- Elle dépose le dossier de candidature. Elle en porte la responsabilité juridique.

- Elle est l’interlocuteur de la Région Limousin.

- Elle recrute et salarie le porteur de projet, futur responsable de l’activité nouvelle.

- Elle met à la disposition du porteur de projet des moyens logistiques (bureau, téléphone, fax, connexion internet, bureautique …)

- Elle assure au porteur de projet un accompagnement au quotidien dans le montage de son projet (méthodologie et suivi régulier, immersion milieu professionnel et mise en relation avec les partenaires du territoire, aide au montage financier…).

- Elle permet au porteur de projet de se rapprocher d’un réseau professionnel.

- Elle veille à la réalisation de l’étude-action telle que prévue dans le cahier des charges

- Elle constitue et convoque le comité de pilotage.

- Elle apporte 20% minimum du coût de l’incubation.

La structure porteuse peut faire appel à des intervenants extérieurs pour assurer certains points d’accompagnement pour lesquels elle ne dispose pas de compétences suffisantes.

Modalités d’intervention de la Région Limousin

Bénéficiaires du dispositif

La structure porteuse est le bénéficiaire de l’aide apportée par la Région Limousin.

Dépenses éligibles

Les dépenses liées directement à l’étude-action et dûment justifiables sont éligibles, notamment les frais liés

- aux prestations d’appui conseil (technique, juridique…) mobilisées en complément des ressources propres à la structure porteuse.

- au salaire, déplacements, moyens matériels (bureau, véhicule, connexion internet…) mis à disposition du porteur de projet salarié,

- aux voyages d’étude et aux transferts d’expériences

- à l’accompagnement de la structure porteuse,

La mise en valeur du bénévolat, de la mise à disposition de matériel est acceptée sur justification précise (temps consacré, usage, valeur n’excédant pas le prix du marché pour un service équivalent).

Calcul de l’aide de la Région Limousin

L’intervention de la Région Limousin est plafonnée à 16 000 €. L’assiette des dépenses éligibles étant plafonnée à 20 000 €.

Cas général

L’aide apportée ( hors bonification), sera au maximum de

-60 % du coût de l’étude-action

Cas particulier des projets d’insertion par l’activité économique

L’intervention de la Région Limousin se fera en complément de l’intervention des partenaires institutionnels de l’insertion par l’activité économique (Etat, voire départements). Compte tenu de cet appui possible, l’aide de la Région Limousin est ramenée (hors bonification) au maximum de

-30 % du coût de l’étude-action

Une bonification du taux d’aide sera accordée selon la grille suivante

Cumul des aides publiques

L’ensemble des aides publiques apportées au projet durant la période d’incubation ne devra pas excéder 80 % du coût ; la structure porteuse devra mobiliser au moins 20 % d’autofinancement.

L’aide apportée par le dispositif d’incubation de projets d’économie sociale et solidaire n’est pas cumulable avec les aides régionales destinées à soutenir l’emploi (recrutement du second, emploi associatif…).

Le dossier de demande est téléchargeable dans la rubrique outils (ci-contre).