Le Pass Conseil

Objectifs

L’aide s’inscrit dans le cadre du dispositif Objectif-Création qui vise à renforcer l’accompagnement des porteurs de projets de création et reprise d’entreprises, en mettant à leur disposition les services suivants :

• Objectif Découverte
• Objectif Projet
• Objectif Lancement

L’aide relève d’Objectif-Projet, dans la mesure où elle intervient lors de la phase de montage du projet.

Elle permet au candidat créateur ou repreneur de s’appuyer sur des ressources externes, pour approfondir un aspect particulièrement technique de son projet. Pour ce faire, il fera appel à un intervenant spécialisé dans le domaine concerné. Celui-ci pourra mettre en œuvre soit une intervention dite courte, c'est-à-dire inférieure ou égale à 5 jours, soit une intervention dite longue ou service de conseil.

Bénéficiaires

Toute personne physique ayant un projet de création ou de reprise d’entreprises (pour lequel le porteur de projet sera l’acteur principal et majoritaire), nécessitant l’expertise de prestataires de services extérieurs du secteur marchand, à l’exception :

• des activités immobilières
• de l’activité d’intermédiation financière
• des activités agricoles
• des professions libérales dites « réglementées »
• des professions médicales et paramédicales
• des professions en relation avec les arts divinatoires et l’ésotérisme
• des professions de formation et soutien scolaire
• des entreprises quelque soit le secteur d’activité, dont le créateur principal détient une autre entreprise individuelle ou détient déjà plus de 25% des parts d’une autre entreprise
• des extensions d’activité pour la création d’un établissement secondaire
• des reprises d’entreprises bénéficiant de l’avance pour le renforcement des fonds propres des entreprises, qui est une aide plus avantageuse pour les projets nécessitant des fonds importants
• des créations ou reprises qui attestent seulement d’un changement de statut juridique ou des réactivations saisonnières.
• […]

Opérations financées

1. Conseil de courte durée : d’une durée maximale de 5 jours (soit 35 heures), il permet la réalisation d’un diagnostic préalable, par un conseil extérieur.
2. Service de conseil ou étude longue (durée de + de 5 jours) : il permet la réalisation d’études dont l’objet est de valider ou proposer des solutions pour renforcer le projet de création ou de reprise d’entreprise.

  Opérations éligibles  :

  Le recours au Pass' Conseil est envisageable notamment  pour les interventions suivantes :

• études de marché
• études commerciales et/ou concurrentielles
• études stratégiques de faisabilité, à l’exclusion des documents financiers prévisionnels de l’entreprise (plan de financement, plan de trésorerie, compte de résultats, bilan, etc.)
• création d’un plan comptable spécifique pour une entreprise d’exportation
• études techniques : par exemple étude concernant un diagnostic de pollution lors de la reprise d’un site industriel, étude technique concernant la conformité de l’équipement de travail (reprise IAA, métiers de bouche)…
• études juridiques, fiscales, audits sociaux et fiscaux pour les reprises d’entreprises et les projets complexes en création
• études relatives à la propriété intellectuelle
• études de communication : plan de communication, conception des outils de communication, ergonomie et arborescence d’un site internet…
• études concernant la protection de l’environnement
• […]

Opérations non éligibles :

Ne sont notamment pas finançables :

• toute prestation ou intervention découlant d’une activité normale de conduite d’une entreprise : rédaction pure des statuts ou de tout autre acte juridique, conseil juridique classique, la tenue de la comptabilité obligatoire (liasses fiscales, etc.)…
• formalités d’inscription et de publicités légales,
• les impressions de supports de communication et de publicité,
• réalisation technique de site internet…
•   …

En outre, cette aide n’est pas cumulable  avec les aides accordées pour le même objet au titre du Fonds d’Innovation Limousin ou par Oseo innovation et par le Département incubateur de l’Avrul, et lorsque l’aide Coup de Pouce a déjà été mobilisée par un jeune.

Nature et montant de l’aide

L’aide est une subvention.

1. Conseil de courte durée  :
   L’aide apportée est d’un montant maximal de 3 800 €. Elle ne peut dépasser 80 % du coût HT de l’intervention de conseil.
2. Services de conseil ou études longues  :
   L’aide apportée est d’un montant maximal de 20 000 €. Elle ne peut dépasser 50 % du coût HT de l’intervention de conseil.
   En outre, concernant la conception de site internet, l’aide est plafonnée à 5 000 € (HT).

Dépôt de la demande

La demande est adressée à la Région Limousin à l’attention de M le Président du Conseil Régional.

A la demande seront joints les éléments suivants :

• le cahier des charges de l’étude, établi avec l’appui de l’accompagnateur le cas échéant, et/ou du prestataire retenu,
• le devis détaillé du conseil externe,des informations sur l’état d’avancement de la préparation de son projet et une note sur l’utilité de l’étude pour renforcer le projet de création ou de reprise d’entreprise,
• une copie de l’extrait d’immatriculation du prestataire extérieur.

Décision d’attribution

Les décisions d’attribution ou de rejet sont prises par la Commission Permanente du Conseil Régional. L’attribution de l’aide nécessite au préalable une vérification des conditions légales et réglementaires et une appréciation de son opportunité économique.

Versement de l’aide

Lorsque la décision est favorable, la Région en informe par une notification le porteur de projet et le cabinet conseil. Ce dernier, une fois la prestation réalisée et restituée au porteur de projet adresse à la Région Limousin :

• Une copie de l’étude finalisée  (correspondant à la demande initiale sur laquelle la décision du Conseil Régional du Limousin a été fondée)
• Une copie de la facture  adressée et libellée au nom du porteur de projet. Cette facture devra mentionner la part Région, ainsi que celle du porteur de projet (Cf. annexe 3).
• Une preuve du paiement du porteur de projet  de la partie du coût à sa charge (soit 20 % ou 50 % de la facture totale et l’intégralité de la TVA).

 L’aide sera versée directement au cabinet-conseil au vu :

• de la délibération de la Commission Permanente, dès que celle-ci aura acquis son caractère exécutoire et au vu d’éventuelles modalités figurant dans cette délibération,
• de la convention entre la Région et le bénéficiaire, dans le cas où la subvention st supérieure ou égale à 5 000 €.

Régime d'aide Européen  

Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission Européenne en date du du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité et relatif aux aides de minimis.

Pour en savoir plus, téléchargez le Règlement et l'Annexe technique

Pour plus d'informations, vous pouvez appeler le N° vert: 0800 03 07 09  ou compléter le formulaire

Ce dispositif est proposé en Région Limousin dans les départements Creuse, Corrèze, Haute-Vienne