Créer son emploi sous statut associatif ?

Le statut associatif est souvent choisi par des personnes qui testent leur activité dans ce cadre avant d'opter pour un statut parfaitement adapté à leur cas. Si l'association n'est en principe pas conçue pour cela, elle est régulièrement utilisée pour assurer une transition entre l'idée et la réalisation d'un projet économique. Ce qui n'est pas forcément une bonne idée...
Si l'association peut paraître plus souple de mise en oeuvre (et c'est vrai qu'il est rapide de créer une association), il ne faut pas s'imaginer que ce statut exonère d'un certain nombre de contraintes comme pour n'importe quelle entreprise. Si l'association a une activité commerciale (ce qui devra être obligatoirement mentionné dans ses statuts), elle sera soumise aux impôts commerciaux, et dès qu'elle embauchera elle devra se soumettre aux mêmes réglementations et cotisations que les autres structures employeuses : ni le droit du travail, ni les contributions sociales ne s'arrêtent aux portes juridiques de la loi de 1901  .

Un terrain d'apprentissage

C'est néanmoins un choix qui est souvent fait par des personnes qui se disent : « Démarrons ainsi, et si ça marche, je créerai alors mon entreprise sous une forme mieux adaptée ». Dans ce cas le choix associatif est envisagé comme temporaire, pour s'essayer à une activité ou tester un projet sans s'engager pour autant dans la création d'une entreprise. C'est aussi se donner l'autorisation de travailler bénévolement ou de se faire aider par d'autres personnes bénévoles – ce qui n'est pas possible dans le cadre d'une société. L'association joue alors un rôle de terrain de découvertes et d'apprentissages. Ainsi telle association qui organise des spectacles a-t-elle vu certains de ses membres découvrir et apprendre un métier en tant que bénévoles avant de se décider à devenir de véritables professionnels.

Un choix qui a ses limites

Le choix associatif pour démarrer son activité économique pose néanmoins quelques limites. Lorsque des salaires pourront être versés se posera la question de la difficile compatibilité entre le statut de salarié et celui de responsable d'association : créer une association pour créer son emploi nécessite de trouver deux personnes bénévoles qui accepteront de diriger l'association. Ce sont elles qui porteront la responsabilité pénale et civile de l'association et d'une certaine façon le potentiel « chef d'entreprise » se retrouvera, légalement du moins, en situation de subordination vis à vis de son conseil d'administration. Autre limite : tous les biens qu'aura acquis l'association ne seront, en aucun cas, partageables entre les membres (Article 1er de la loi de 1901) alors que les biens et bénéfices dégagés d'une société commerciale appartiennent aux associés. Ce problème restera du reste entier au moment de l'éventuelle abandon du statut associatif pour une forme commerciale classique.

La question de la transformation de l'association en société

Juridiquement, une association ne peut pas se transformer en société commerciale (Sarl par exemple). Ses fonds, ses biens ne peuvent donc pas être transmis à une société que vous créeriez pour poursuivre l'activité commencée sous forme associative. Il existe cependant deux exceptions à cette règle : l'association peut en effet se transformer soit en Société coopérative ouvrière de production (SCOP )  ou en Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC )  . Hors ces deux statuts très particuliers, aucune autre transformation juridique n'est possible. La seule solution serait alors de créer par exemple une SARL à laquelle l'association déciderait de vendre ses biens. Mais la recette de cette vente, soit resterait dans l'association si elle continue d'exister, soit devrait être affectée à une autre structure poursuivant les mêmes buts...
Le choix associatif est donc tout à fait pertinent pour une future SCOP ou une future SCIC. C'est ainsi que vient de se créer le 15 octobre la seconde SCIC du Limousin, l'Arban, qui en quelque sorte « pré-éxistait » depuis deux ans sous forme associative, et qui s'inscrit désormais comme opérateur de logements sociaux et écologiques sous forme de société.

D'autres solutions

L'association, même temporaire, n'est pas la seule solution pour créer une activité. En fonction de votre projet et de ce que vous en attendez, d'autres formules juridiques sont à étudier (Voir la fiche sur les statuts juridiques applicables à un micro-projet   ). Le statut d'auto-entrepreneur   en vigueur depuis le 1er janvier 2009 peut être mieux adapté pour une démarche individuelle qui entend le rester. Si au contraire, l'entrepreneur novice souhaite s'entourer d'un réseau d'appui proche il optera plutôt pour la solution de la coopérative d'activités  comme le propose en Limousin la seule structure de ce genre (Cesam-Oxalis ) . Mais avant toute option, c'est au créateur de s'interroger et d'anticiper sur le statut juridique idéal qui sera à terme le plus adapté à son projet.

En savoir plus sur le statut associatif :

le site de la revue Associations mode d'emploi