Quelle est la nouvelle procédure de consultation à respecter dans les établissements comprenant une ICPE soumise à autorisation, ou visés à l’article 3-1 du code minier ?

Le CHSCT doit être informé à plusieurs stades de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation de l’installation faite au Préfet et être consulté un moment précis de la procédure (1).

La procédure à respecter est la suivante :

• avant l'envoi du dossier de demande d'autorisation au préfet : l'employeur réunit le CHSCT pour l'informer sur ce dossier et lui communiquer les pièces (2).
• pendant la durée de l'enquête publique du préfet : l’employeur n’a pas légalement à consulter l’institution.
• dans le mois qui suit la clôture du registre de l'enquête publique : l'employeur consulte le CHSCT afin de lui demander son avis sur la demande d'autorisation et ses pièces jointes. Cette consultation est obligatoire mais celui-ci peut décider de ne pas se prononcer (2). Les résultats de l'enquête publique sont tenus à la disposition du CHSCT qui peut donc en prendre connaissance.
• dans les quarante cinq jours suivant la clôture de l’enquête publique : l’employeur envoie l'avis émis par le CHSCT au préfet, ainsi que l'extrait du procès-verbal de la réunion se rapportant à ce point, en précisant la date de la consultation (2).
• suite à la décision préfectorale : l'employeur informe le CHSCT de la décision du préfet et des prescriptions imposées (3).

Le préfet prend soit un arrêté d'autorisation d'exploitation, soit un arrêté rejetant la demande d'autorisation après l'instruction du dossier par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Bon à savoir

l'employeur est également tenu de consulter le CHSCT sur le plan d'opération interne (pouvant être imposé) (4). Celui-ci concerne les moyens à mettre en place à l’intérieur de l’établissement en cas de survenance d’un accident. Il définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens de protection à mettre en œuvre pour protéger les salariés.

Le CHSCT doit aussi être consulté sur les informations demandées par arrêté préfectoral complémentaire ou en cas de modification de l'installation impliquant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation d'exploitation. Dans ces cas, les avis du CHSCT doivent être adressés par l’employeur au préfet, dans les trente jours qui suivent la consultation (4).