Quelles sont les nouvelles règles de consultation du CHSCT ?

Le CHSCT des établissements à risques technologiques doit être informé et consulté selon des règles spécifiques lorsque l’établissement a fait une demande d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (1).

La législation a évolué et prévoit de nouvelles modalités de consultation du CHSCT afin de :

• Améliorer les conditions d’information des membres du comité avant qu’ils donnent leur avis
• Harmoniser les règles du droit du travail et du droit de l’environnement.

Les règles de consultation du CHSCT sont différentes selon le niveau de dangerosité de l’installation exploitée.
Il faut distinguer selon que l’établissement comprend une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ou selon que l’établissement ait une installation soumise à autorisation avec servitudes d’utilité publique (2).

Le CHSCT est réuni par l’employeur qui l’informe sur le dossier (ainsi que des pièces jointes) de demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée. Cette information est donnée avant l’envoi du dossier au préfet.
Une fois que l'enquête publique est clôturée, l'employeur consulte le CHSCT afin de lui demander son avis sur la demande d'autorisation et ses pièces jointes.

A noter, lorsqu’il s’agit d’une installation soumise à autorisation avec servitudes d’utilité publique, le CHSCT peut faire appel à un expert.

Lorsque le préfet s’est prononcé sur l’octroi ou non de l’autorisation d’exploitation, l'employeur informe le CHSCT de cette décision.