Quels sont les autres cas de consultation obligatoire du CHSCT « ICPE AS »?

Afin d’associer au plus tôt le CHCST dans la démarche de prévention des risques professionnels dans les établissements classés « Seveso seuil haut », plusieurs cas de consultation obligatoire sont prévus (1) :

• avant toute nouvelle décision de sous-traiter une activité jusque là effectuée par l’entreprise utilisatrice, lorsque l’intervention de l’entreprise extérieure est susceptible de présenter des risques particuliers du fait de sa nature ou de la proximité de l’installation classée ;
• sur la composition de la liste des postes de travail liés à la sécurité de l’installation, établie par le chef d’entreprise. Cette liste indique les postes sur lesquels ne peuvent être affectés des salariés sous contrat à durée déterminée ou intérimaires, ceux devant être occupés uniquement par des salariés de l’entreprise utilisatrice (co-activité) et les postes nécessitant la présence d’au moins deux personnes qualifiées ;
• sur la définition et la modification éventuelle des moyens mis en oeuvre par l’employeur pour assurer la sécurité des personnes dans l’enceinte de l’établissement. Cela comprend les mesures de prévention, d’intervention de première urgence, de secours et de lutte contre l’incendie.