Contrat de Développement

Bénéficiaires

PME1 constituées en société, de plus de 3 ans, bénéficiaires et en croissance, qui réalisent un programme d'investissement immobilier ou matériel et qui engagent des dépenses immatérielles.

Finalité

Faciliter le financement des investissements immatériels liés à un programme d'investissement.

Dépenses financées

• Investissements immatériels tels que frais de recrutement et de formation, opérations de communication, marketing, coûts d'adaptation aux normes et au respect de l'environnement...
• Equipements à faible valeur de revente tels que : matériels conçus et réalisés par l'entreprise pour ses besoins propres (moules, agencements spécifiques...), travaux d'aménagement.
• Augmentation du besoin en fonds de roulement généré par le projet.

Modalités d'intervention

Prêt sans garantie ni caution personnelle de 40 000 à 300 000 euros, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise, d'une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la première année.

Il est systématiquement associé à un financement bancaire d'un montant au moins égal au double du Contrat de Développement ; ce financement bancaire peut bénéficier d'une garantie d'OSEO ou être partagé avec OSEO.

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1. Suivant la définition européenne de la PME : Entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.