Garantie des Fonds Propres

Bénéficiaires

PME¹ innovantes, quel que soit l'âge, développant une activité à fort caractère innovant, bénéficiaires d'apports en fonds propres ou quasi fonds propres réalisés par des sociétés de capital-risque ou des sociétés liées à des business angels  ou des fonds communs de placement ( FCPI  ou FCPR).

Finalité

Faciliter la mise en relation entre les PME innovantes à la recherche de capitaux et les fonds d'investissement.

Concours garantis

Souscription ou achat d'actions ou de BSA ou de parts sociales, d'obligations convertibles ou remboursables, de titres participatifs ou de certificats d'investissement,

Prêts participatifs, avances en comptes courants.

Modalités d'intervention

Garantie de l'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres à hauteur de :

• 50 %
• 70 % pour les PME de moins de cinq ans.

Durée

10 ans

¹  Selon la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.