Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Le but de ce crédit d'impôt est d'encourager les PME françaises à exporter davantage. Cependant, il bénéficie uniquement aux entreprises qui recrutent une personne ou qui ont recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations.

Remarque : la phase de prospection commerciale se situe en amont de l'opération d'exportation. Elle se caractérise par la recherche d'informations sur les marchés et les clients, la participation à des salons et foires-expositions et la promotion des produits et services de l'entreprise.

I. Conditions d'obtention du crédit d'impôt

A. Entreprises concernées

Le dispositif vise les entreprises qualifiées de petite ou moyenne entreprise (PME) c'est-à-dire celles qui remplissent simultanément des conditions tenant à l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires et à la détention du capital.

1. Condition tenant à l'effectif salarié

Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt doivent employer moins de 250 salariés. Les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.

Remarque : les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de présence.

2. Chiffre d'affaires ou total du bilan

L'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros hors taxes ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

3. Détention du capital social

Si l'activité est exercée au sein d'une société commerciale, le capital de l'entreprise doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

4. Régime d'imposition de l'entreprise

Sont éligibles au crédit d'impôt, les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition (voir les fiches Le régime du réel simplifié d'imposition et Le régime du réel normal).

Par conséquent, sont notamment exclues du dispositif, les entreprises bénéficiant du régime fiscal des micro-entreprises (voir la fiche Le régime des micro-entreprises).

En revanche, les entreprises qui, en vertu de certaines dispositions particulières, sont exonérées totalement ou partiellement d'IS ou d'IR, peuvent bénéficier de ce dispositif (articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies du CGI).

Remarque : peuvent également demander l'octroi du crédit d'impôt, les associations et les GIE, dans la mesure où ils répondent à la qualification de PME, les sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que les sociétés de participations financières de professions libérales.

B. Recrutement d'une personne qualifiée

L'entreprise est dans l'obligation :

• soit de recruter un salarié affecté au développement des exportations. Le CGI n'impose aucune forme de contrat particulier (contrat à durée déterminée ou indéterminée), ni de durée minimum d'embauche ;
• soit de recourir à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté à la même mission. Le VIE est un jeune âgé de 18 à 28 ans à qui est confiée une mission dans la même entreprise d'une durée allant de six mois à deux ans. Pour cela, l'entreprise doit conclure une convention avec Ubifrance (l'Agence française pour le développement international des entreprises) qui s'occupe de la gestion administrative et juridique du volontaire (aspects contractuels, rémunération, protection sociale).

Remarque : pour tous renseignements sur le VIE, prendre contact avec Ubifrance au 0810.659.659 (prix d'un appel local) ou sur leur site internet (voir notre rubrique "Aller plus loin").

C. Nature des dépenses ouvrant droit au crédit

Seules sont prises en compte les dépenses déductibles du résultat imposable, c'est-à-dire celles exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise et accompagnées de pièces justificatives suffisantes. Sont également concernées les dépenses engagées dans les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne affectée au développement des exportations de l'entreprise.

Dans ce cadre, sept catégories de dépenses sont limitativement visées par le CGI :

• les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter. Ceux-ci doivent être afférents à la collecte d'informations sur les marchés et les clients situés à l'étranger et à la participation à des foires-expositions et salons également situés en dehors du territoire national ;

Remarque : le déplacement peut avoir lieu en France ou à l'étranger dès lors que l'objet de ce déplacement est lié à la prospection commerciale en vue d'exporter.

• les dépenses ayant pour objet l'obtention d'informations sur les marchés et les clients situés à l'étranger, notamment, les dépenses visant à réunir des informations sur la réglementation en vigueur, les études de marché, l'organisation des secteurs de distribution ;
• les dépenses de participation à des salons et foires-expositions. La manifestation à laquelle l'entreprise participe doit se dérouler à l'étranger et avoir pour objet la présentation pratique des produits et services des entreprises participantes. Elle ne doit donc pas consister en la présentation d'un sujet théorique (colloque, conférence etc.) ;
• les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter. Sont concernées, en particulier, les dépenses de publicité et de communication confiées à des prestataires français ou étrangers relatives aux produits ou services de l'entreprise à destination d'un public situé hors de France. Les différents supports publicitaires (affiches, presse, télévision, radiodiffusion, etc.) sont admis dès lors qu'ils permettent de diffuser auprès d'un large public les caractéristiques des produits ou services de l'entreprise ;
• les indemnités mensuelles et prestations versées au VIE mentionnées à l'article L.122-12 du Code du service national ;
• les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs du commerce international ;
• les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2009 par des cabinets d'avocats pour participer à des manifestations à l'étranger ayant pour objet de faire connaître leurs compétences professionnelles.

II. Fonctionnement du crédit d'impôt

A. Calcul du crédit

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses y ouvrant droit. Le montant des dépenses prises en compte est cepedant diminué des subventions publiques reçues par l'entreprise dans le cadre de sa démarche export.

En outre, pour les entreprises commerciales le crédit est plafonné à 40 000 € pour l'ensemble de la période de vingt-quatre mois qui suit le recrutement du collaborateur. Il n'est accordé qu'une seule fois à l'entreprise.

Par exemple, une entreprise recrute un salarié à compter du 1er juin 2006 affecté au développement des exportations. Durant les vingt-quatre mois qui vont suivre cette embauche, elle va engager les dépenses de prospection commerciale suivantes :

• du 1er juin 2008 au 31 décembre 2008 : 30 000 € ;
• du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : 40 000 € ;
• du 1er janvier 2010 au 31 mai 2010 : 20 000 €.

La période de prise en compte des dépenses court du 1er juin 2008 au 31 mai 2010. Pour 2008, le montant des dépenses éligibles est de 15 000 € (30 000 x 50 %), 20 000 € pour 2009 et enfin 10 000 € pour 2010, soit au total 45 000 €. L'entreprise voit donc le montant du crédit d'impôt qui lui est accordé plafonné à 40 000 €.

Remarque : le crédit d'impôt est plafonné à 80 000 € pour les associations soumises à l'IS et les GIE (groupements d'intérêt économique) regroupant des PME.

B. Utilisation du crédit d'impôt

Il est imputé sur l'IS ou l'IR dû au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt. Cependant, si le montant du crédit excède celui de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'entreprise.

C. Obligations déclaratives

Les entreprises relevant de l'IR doivent souscrire une déclaration spécifique (formulaire n° 2079-P-SD) à joindre à leur déclaration de résultats. Corrélativement, le contribuable doit reporter sur sa déclaration de revenus n° 2042 C, le montant du crédit d'impôt auquel il a droit.

Lorsqu'elles sont soumises à l'IS, les entreprises doivent également déposer le formulaire n° 2079-P-SD, accompagné du relevé de solde de l'IS (imprimé n° 2572) auprès du comptable chargé du recouvrement de l'IS.