Prêt Participatif de Développement Collectivités Territoriales

Bénéficiaires

PME (1) créées depuis plus de trois ans (ayant produit deux bilans de 12 mois chacun), quel que soit le secteur d'activité, exerçant l'essentiel de leur activité dans les zones géographiques retenues par la collectivité territoriale ou s'y installant.

Partenariat avec les collectivités territoriales

L'aide (2) de la collectivité territoriale permet d'alléger la charge de remboursement des entreprises dont elle souhaite, prioritairement, favoriser le développement.

Objet

Permet de financer le développement ou l'extension d'activités.Son assiette est constituée prioritairement par des investissements immatériels, des investissements corporels ayant une faible valeur de gage, l'augmentation du besoin du fonds de roulement générée par le projet de développement.Sont exclues les opérations relatives au financement de la création et de la transmission d'entreprises.

Montant

Minimum : 15 000 ?Maximum : 100 000 ?, Le montant du Prêt Participatif de Développement est au plus égal au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l'emprunteur.

Partenariat avec les banques

Le Prêt Participatif de Développement est systématiquement associé à un financement bancaire d'un montant au moins égal, d'une durée de 4 ans minimum et portant sur le même programme d'investissement.

Durée / Amortissement

7 ans.Différé d'amortissement en capital de 2 ans, suivi de 20 échéances trimestrielles constantes à terme échu.

Conditions financières

Taux référencé sur le TMO (Taux Moyen des Obligations).

Garanties

Aucune sûreté réelle ou personnelle

(1) Suivant la définition européenne de la PME (2) Aide relevant du régime « de minimis » de la Commission Européenne