Prise en charge des frais de commission sur garantie d’emprunt

OBJECTIF

Favoriser l’accès au financement (prêts et fonds propres) des entreprises par la prise en charge d’une partie du coût d’intervention en garantie de la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissement (SIAGI).

MODALITÉS D’INTERVENTION

La Région prend également en charge, pour le compte des entreprises, la moitié de la commission d’intervention de la SIAGI au titre de la garantie qu’elle délivre aux établissements bancaires et financiers, pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers qui réalisent des crédits à moyen et long terme ou des crédits-bails mobiliers ayant pour objet :

• investissements matériels (équipement, aménagement, etc...) et immatériels,
• augmentation des besoins en fonds de roulement,
• dans le cas de transmission : acquisition de fonds de commerce, de parts sociales, d’actifs “hors entreprise” nécessaires à l’exploitation, ainsi que les soultes versées aux héritiers et le remboursement des comptes courants,
• investissements immobiliers (construction, aménagement de locaux professionnels ou mixtes).

La Région verse directement à la SIAGI la moitié de la commission d’intervention pour un encours limité à 762 245 € par entreprise, la commission d’intervention de la SIAGI étant égale, forfaitairement, à 1,50 % du montant du crédit.

Mécanisme de décision

Le banquier, sollicité par l’entreprise, transmet la demande de garantie à la SIAGI.

Lorsque la SIAGI accepte de donner sa garantie, elle en informe immédiatement la Région.

Le chef d’entreprise, la banque et SIAGI sont informés de la décision de la Région sur la prise en charge des frais de commission.