Le contrat « Jeunes en Entreprises »

Quels sont les jeunes bénéficiaires ?

Pour ouvrir droit à une aide de l'Etat à l'employeur, le contrat doit être conclu :

• avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;

• avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui résident en zone urbaine sensible (ZUS) quel que soit leur niveau de qualification ; la liste des zones urbaines sensibles est disponible sur le site www.ville.gouv.fr ;

• avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) quel que soit leur niveau de qualification ;

• de façon temporaire, avec des jeunes demandeurs d'emploi de plus de 6 mois au 16 janvier 2006, recrutés à compter du 16 janvier 2006 et avant le 1er janvier 2007 quel que soit leur niveau de qualification.

Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs affiliés à l'Unédic (à l'exception des particuliers employeurs), ainsi que les entreprises de pêche maritime, à condition d'être à jour de leurs cotisations et contributions sociales. Sont exclues les entreprises ayant procédé à un ou plusieurs licenciements économiques dans les 6 mois qui précédent le recrutement. Le délai s'apprécie en fonction de la date de notification du licenciement pour motif économique.

Le jeune recruté ne doit pas avoir été employé dans l'entreprise au cours des 12 mois précédant l'embauche sauf s'il était titulaire d'un CDD (y compris dans le cadre d'un contrat d'insertion en alternance) ou intérimaire.

Un groupement d'employeur peut également procéder à des embauches dans le cadre du dispositif " soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ". Le jeune peut alors travailler indifféremment dans chacune des entreprises du groupement. Si le jeune est embauché par un des employeurs du groupement qui devient son employeur unique avant la fin de la période de versement de l'aide de l'Etat, l'aide est versée à cet employeur pour la période restante ; le groupement n'aura pas à rembourser les sommes qu'il a perçues.

Dans quelles conditions ?

Le contrat conclu doit être à durée indéterminée (CDI) au moins égal à un mi-temps (la durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement). Ce contrat pouvait être un CNE (dispositif désormais abrogé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26).

Le jeune embauché bénéficie du même statut que les autres salariés titulaires d'un CDI avec les droits, les obligations et les garanties qui s'attachent à ce statut. En conséquence, il perçoit une rémunération au moins égale au SMIC (ou au minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable), avec, s'il a moins de 18 ans et moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité, les mêmes possibilités d'abattement sur le SMIC que pour les autres salariés et est soumis à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise. En cas de rupture, les règles applicables aux contrats à durée indéterminée doivent être respectées, qu'il s'agisse d'un licenciement (pour motif économique ou pour motif personnel) ou d'une démission. Une spécificité, toutefois : le contrat peut être rompu, sans préavis, à l'initiative du jeune salarié, pour lui permettre de conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation ou de suivre une formation professionnelle.

Les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation à durée indéterminée avec un jeune qui entre dans les conditions d'accès au SEJE peuvent également bénéficier du soutien de l'Etat. La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement.

L'aide de l'État : dans quelles conditions ?

Les modalités de l'aide de l'État, et son montant, dépendent de la date de conclusion du contrat de travail.

Régime applicable au 15 juin 2006 (embauches à compter du 15 juin 2006 sauf mesure temporaire en faveur des demandeurs d'emploi de plus de 6 mois au 16 janvier 2006)

• Pour les CDI conclus à compter du 15 juin 2006, le soutien de l'Etat est de 400 euros par mois pour un contrat à temps plein. L'aide est accordée pour une durée de 2 ans, avec un abattement de 50 % au titre de la deuxième année du contrat.

• Pour les contrats de professionnalisation à durée indéterminée conclus à compter du 15 juin 2006, le soutien de l'Etat est de 200 euros par mois pour un contrat à temps plein. L'aide est accordée pour une durée de 2 ans, avec un abattement de 50 % au titre de la deuxième année du contrat.

Dans ces deux cas, la demande d'aide devait être déposée à l'Assédic (institution désormais remplacée par Pôle emploi) dans le délai de 3 mois à compter de la conclusion du contrat de travail.

Pour l'embauche d'un jeune demandeur d'emploi de plus de 6 mois au 16 janvier 2006, embauché à compter du 16 janvier 2006 et avant le 1er janvier 2007, en CDI ou contrat de professionnalisation, l'employeur bénéficie du soutien de l'Etat selon ces même conditions et modalités en vigueur au moment de la conclusion du contrat de travail. Si l'embauche a lieu entre le 16 janvier et 15 juin 2006, le délai de dépôt de la demande est de 6 mois. Les dispositions antérieures s'appliquent aux embauches réalisées avant le 15 juin 2006 (voir ci-dessous).

• Pour rappel : régime applicable avant le 15 juin 2006 (contrats conclus avant le 15 juin 2006) Le contrat devait être un CDI, conclu avec un jeune de 16 à 22 ans révolus ou 25 ans révolus si le jeune est d'un niveau de formation VI ou V bis et bénéficiaire du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Le soutien de l'Etat était de 150 euros ou 300 euros par mois si le jeune est d'un niveau de formation VI ou V bis. L'aide était accordée pour une durée de 3 ans, avec un abattement de 50 % au titre de la troisième année du contrat. La demande devait être déposée à l'Assédic (institution désormais remplacée par Pôle emploi) dans le délai d'un moins à compter de la conclusion du contrat de travail (sauf mesure temporaire présentée ci-dessus).

• Dispositions communes Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien de l'Etat est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et à la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale. L'aide de l'Etat est versée à l'employeur à la fin de chaque trimestre. Toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à 15 jours interrompt le versement de l'aide pour une durée équivalente. L'employeur doit informer l'Assédic (institution désormais remplacée par Pôle emploi) en cas de rupture, de suspension ou de modification du contrat de travail entraînant un changement de son montant ou l'interruption de son versement. Le cumul avec d'autres aides à l'emploi est impossible à l'exception :

• de l'allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires (dit allègement " Fillon "),

• des aides de l'AGEFIPH (hors aides à l'emploi de l'Etat),

• de la réduction de cotisations sur les avantages en nature " repas " dans les hôtels, cafés et restaurants. En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période de versement de l'aide, le montant de l'aide doit être intégralement reversé par l'employeur à l'État. Toutefois, le reversement de l'aide n'est pas dû en cas de rupture en cours de période d'essai, de licenciement pour motif économique, pour faute grave ou faute lourde du salarié, pour force majeure, inaptitude professionnelle ou médicale.

L'aide de l'Etat au titre du dispositif de " soutien à l'emploi des jeunes en entreprise " peut être refusée par l'autorité compétente lorsque celle-ci a eu connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction constitution de travail illégal .

Quelles sont les formalités à accomplir ?

La demande d'aide devait être déposée par l'employeur auprès de l'Assédic (institution désormais remplacée par Pôle emploi) dont il relève (le GARP en région Ile-de-France), au plus tard dans le délai de 3 mois suivant l'embauche. Compte tenu de la suppression du dispositif SEJE pour les embauches postérieures au 31 décembre 2007, les demandes d'aide peuvent être acceptées jusqu'au 31 mars 2008 inclus (pour les embauches conclues, au plus tard, le 31 décembre 2007).

A savoir

L'article 127 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 " de finances pour 2008 " (JO du 27 décembre 2007) abroge les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du Code du travail relatifs au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE). Ces contrats ne peuvent plus être conclus depuis le 1er janvier 2008 ; ceux conclus jusqu'au 31 décembre 2007 continuent d'ouvrir droit à l'aide de l'Etat à l'employeur, dans les conditions et limites applicables à la date de leur conclusion (voir précisions ci-dessous). Le délai de dépôt de la demande d'aide étant fixé à 3 mois, les demandes d'aide pourront être acceptées jusqu'au 31 mars 2008 inclus (embauches intervenues au plus tard le 31 décembre 2007).

Textes de références

• Articles L. 322-4-6, L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-5 et D. 322-8 à D. 322-10-4 de l'ancien de travail.

• Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (JO du 27)

• Directive Unédic n° 2008-07 du 15 janvier 2008