Les Installations Classées Pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Font partie du patrimoine commun de la nation et doivent par conséquent être protégés les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, etc.

Leur protection, leur mise en valeur sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable.

Les entreprises se voient ainsi appliquer une réglementation de plus en plus complexe et variée.

Certaines activités, installations industrielles susceptibles de provoquer des nuisances, de présenter des dangers ou inconvénients se voient appliquer une réglementation spécifique relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, communément appelée la réglementation ICPE .

Ces installations ou activités sont, suivant les dangers et nuisances qu’elles représentent pour l’environnement et/ou leur voisinage, soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration. Les missions d’instruction et de contrôle de ces installations sont confiées aux Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), sous l’autorité du préfet, ou pour les départements de Paris et de la petite couronne au Service technique interdépartemental d’inspection des installations classées (STIIIC), sous l’autorité du préfet de police.

L’entreprise est également amenée à payer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), instaurée sur plusieurs activités notamment les ICPE, le stockage de déchets, la pollution atmosphérique, etc.

Toute activité industrielle ou commerciale est susceptible d’engendrer un risque pour la société ou l’environnement. La notion de responsabilité prend alors tout son sens.
Dès lors qu’un ou plusieurs dommages à des tiers ou à l’environnement sont causés, le chef d’entreprise devra répondre civilement de ses actes devant les tribunaux judiciaires compétents, à travers le jeu des mécanismes des responsabilités pour faute et sans faute des articles 1382 et 1384 du Code civil.

Comme il est généralement difficile d’adapter ces mécanismes traditionnels à la spécificité du dommage environnemental souvent complexe, diffus et à grande échelle, la directive 2007/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale encadre et identifie ce dommage. Un projet de loi transposant cette directive, actuellement à l’étude en France, permettra de préciser les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité environnementale.

Dans le cas d’une infraction à la réglementation environnementale passible d’une contravention ou constitutive d’un délit, la responsabilité pénale du chef d’entreprise en qualité de personne physique ou de la société-même en qualité de personne morale, pourra être engagée devant les tribunaux administratifs et répressifs compétents.

Consultez nos fiches pratiques pour en savoir plus.