Responsabilité en environnement

La responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée sur le plan civil et pénal.

1. La responsabilité civile

La mise en œuvre de la responsabilité civile a pour objectif de réparer un dommage causé à un tiers, à ses biens ou à ses intérêts. Trois éléments constitutifs doivent être réunis pour que la responsabilité civile soit engagée. Il y a peu d’affaires engagées dans le domaine de l’environnement sur le plan de la responsabilité civile. Elles portent principalement sur des questions de pollution de l’eau et il est souvent difficile d’établir le lien de causalité entre la pollution, sa source et le dommage.

On distingue deux types de responsabilité civile :

1 - La responsabilité pour faute qui peut être engagée lorsqu’un dommage causé à autrui résulte d’un comportement illicite. Trois conditions doivent être réunies pour qu’il y ait responsabilité pour faute.

2 - La responsabilité sans faute est engagée pour les dommages causés par des choses que l’on a sous sa garde. Deux principes facilitent sa mise en œuvre :

• les troubles de voisinage prévoit la responsabilité de celui qui, même en l’absence de faute, est à l’origine d’un trouble manifestement excessif évalué par le juge.

• la pré occupation est une exception à l’application de la théorie des troubles de voisinage. Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités polluantes n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant.

2. La responsabilité environnementale

La responsabilité environnementale est une forme de responsabilité civile qui vise à réparer uniquement les dommages causés à l’environnement. Elle est prévue par une directive européenne qui, pour être applicable en droit français, doit être transposée (modification du Code civil) avant le 30 avril 2007.

3. La responsabilité pénale

La responsabilité pénale est engagée lorsque une infraction à la réglementation (non respect des dispositions d’un texte de loi ou d’un règlement) est commise. Les sanctions sont alors prévues par les textes.

Il n’existe pas d’incrimination générale unique pour atteinte à l’environnement. Afin de connaître les disposition pénales applicables, il faut se référer aux différentes rubriques du Code de l’environnement et aux textes d’application notamment:

• pour les déchets,
• pour les Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE.

La responsabilité pénale pèse sur les personnes physiques (le dirigeant, patron individuel, gérant ou PDG de l’entreprise ou sur le responsable d’exploitation ou préposé investi de fonctions comportant délégation de pouvoir) et sur les personnes morales (la société en tant qu’entité juridique) qui encourent alors des peines spécifiques.