Procédure applicable aux sites en activité

Cette procédure concerne les sites en activité ou en cours de cessation d'activité. Pour les sites en activité, la procédure applicable est un contrôle en amont effectué via les études de sols qui permet de mieux connaître la pollution éventuelle du site et, le cas échéant, de la traiter.

Quand réhabiliter un site ?

• en cas de pollution avérée,
• en cas de cessation d'activité : l'arrêt d'une activité doit obligatoirement s'accompagner d'une remise en état du site de telle manière qu'il ne présente plus de risques pour l'environnement et la santé humaine et soit compatible avec l'usage futur du site qui est prévu (en accord avec l'autorité compétente en urbanisme et le propriétaire).
  Article L 512-17 du Code de l'environnement.
  Article R 512-74 et suivants du Code de l'environnement.

Qui doit intervenir pour réhabiliter les sites et sols pollués existants ?

Il revient au responsable du site (exploitant de l'installation à l'origine de la pollution ou dernier exploitant ou détenteur) de faire cesser les dommages générés par les pollutions, en application de la législation relative aux ICPE.

Que faire quand le responsable d'un site est défaillant ?

Si le responsable du site est défaillant (disparition, insolvabilité, etc) et que la pollution du site n'est pas en adéquation avec l'usage qui doit en être fait, l'Etat peut intervenir aux frais du responsable pour mettre le site en sécurité.

Quelle est la procédure administrative et juridique applicable ?

Le rôle du Préfet

Les préfets prescrivent aux exploitants par voie d'arrêtés complémentaires :

• des investigations approfondies,
• des mesures de prévention,
• des mesures de traitement tendant à remédier à la situation.

Ces arrêtés complémentaires sont pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), selon les dispositions de l'article R 512-31 du Code de l'environnement.

Sur quoi portent les prescriptions ?

Les prescriptions préfectorales portent sur le traitement des pollutions et, si nécessaire, sur leur prévention.

La surveillance des eaux souterraines

Dans la mesure où les nappes sont souvent la voie de transfert principale pour les polluants, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines autour des sites susceptibles d'être à l'origine de pollutions est primordiale pour disposer des signaux d'alerte en temps opportun.
Il est recommandé de procéder régulièrement à des bilans des résultats de cette surveillance (par exemple tous les quatre ans).
Ce bilan élaboré par les exploitants est adressé au Préfet au plus tard dans les six mois suivants son achèvement pour aboutir, le cas échéant, à de nouvelles modalités de surveillance avant la fin de la cinquième année.

A ce titre le BRGM a élaboré un rapport final de 2005 et un guide méthodologique de 2007 respectivement sur le suivi des eaux souterraines ainsi que la préservation de leur qualité.

Circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués. Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués.

Que se passe-t-il en cas d'inexécution des prescriptions ?

Une procédure de sanction pourra être mise en oeuvre par le préfet à l'encontre de l'exploitant, en cas d'inexécution. Le préfet peut, dans le cadre de l'exécution d'office, saisir l'ADEME pour la réhabilitation du site.