lundi 21 mai 2012
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Source :
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour : 27/04/2010
Les exploitants d'installations classées soumises à autorisation doivent déclarer au ministre de l'environnement les émissions annuelles de ce polluant si la masse annuelle de rejets dans l'air est :
La déclaration des données de l'année est effectuée avant le 1er avril de l'année n + 1 si cette déclaration est transmise par voie électronique et avant le 15 mars de l'année n + 1 si cette déclaration est faite par écrit. Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les dates ci-dessus sont remplacées par celle du 15 février.
Le format de la déclaration est décrit dans l'annexe II de l'arrêté modifié du 31 janvier 2008.
Arrêté modifié du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Circulaire du 13 mars 2008 relative à l'application de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
