La Taxe Générale sur les Activités Polluantes - TGAP

Objectif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La taxe générale sur les activités polluantes traduit l'application du principe pollueur-payeur : par la détermination de ses assiettes et de ses taux, elle vise à orienter les comportements des agents économiques, à dissuader et à prévenir ceux qui présentent le plus de risques pour l'environnement.

Organisme instructeur de la TGAP

Direction Générale des Douanes ou Inspection des Installations Classées.

Entreprises assujetties à la TGAP

La taxe est due par les entreprises ayant l'une des activités suivantes :

• élimination et transfert de déchets ménagers et assimilés,
• élimination et transfert de déchets industriels dangereux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets,
• émission dans l'atmosphère de substances polluantes,
• livraison pour la première fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées,
• utilisation d' huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées ci-dessus, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit,
• utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées ci-dessus, (huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts, etc),
• livraison pour la première fois sur le marché intérieur ous utilisation pour la première fois de certaines préparations pour lessives, y compris de préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge,
• livraison pour la première fois sur le marché intérieur de matériaux d'extractionde toutes origines, ou utilisation pour la première fois de ce type de matériaux,
• autorisation d'exploiter et exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l'environnement ( ICPE),
• émission d' imprimés papiers,
• fabrication, importation ou introduction sur le marché national de peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
  Articles 266 sexies et septies du Code des douanes.
  Article L 541-10-4 du Code de l'environnement.
  Circulaire n°09-013 du 24 février 2009, BOD n°6802.

2 nouvelles composantes de TGAP :

• sur les sacs de caisse à usage unique en plastique à compter du 1er janvier 2014 uniquement si l'objectif d'éradication des sacs plastiques n'est pas atteint,
• sur les produits d'ameublement à compter du 1er juillet 2012.
  Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, JO du 30 décembre 2010 et loi n°2010-1657 de finances pour 2011, JO du 30 décembre 2010.

Représentant fiscal pour les entreprises étrangères

Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises non établies en France redevables de la TGAP ou soumises à des obligations de déclaration relatives à cette taxe doivent désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France en qualité de représentant.

A ce titre, le représentant s'engage à remplir les formalités, à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.
Article 266 duodecies du Code des Douanes.

Révision des taux de la TGAP

A chaque catégorie de la TGAP correspond des assiettes et des taux différents susceptibles d'être modifiés. Depuis 2009 les tarifs sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Cette disposition ne sera applicable qu'à compter du :

• 1er janvier 2014 pour les déchets réceptionnés dans une installations d'incinération,
• 1er janvier 2016 pour les déchets réceptionnés dans une installations de stockage,
• 1er janvier 2015 pour les sacs de caisse à usage unique en matière plastique.
  Articles 266 octies et nonies du Code des douanes.
  Loi de finances pour 2010 n°2009-1673 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009.

Les tarifs à prendre en compte sont disponibles sous forme de tableau sur le site de la douane : www.douane.gouv.fr.

Exonérations ou réductions à la TGAP

L'entreprise assujettie peut, sous certaines conditions, demander le remboursement de la TGAP en cas d'exportation vers un pays tiers ou d'expédition dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

De plus un régime de suspension de la taxe a été mis en place pour l'acquisition ou l'importation des produits passibles de la TGAP et destinés soit à être exportés vers un pays tiers, soit à être expédiés vers un autre Etat membre de la Communauté Européenne.

Suite aux dispositions du Grenelle de l'environnement, des taux réduits peuvent être appliqués pour les redevables ayant un comportement vertueux au plan environnemental (exemple : faibles émissions de NOX, ou lorsque les déchets sont acheminés par des modes de transports alternatifs à la route (rail, bateau).
Circulaire n°09-013 du 20 février 2009, BOD n°6802 du 24 février 2009.

Obligations des assujettis à la TGAP

Les assujettis adressent leurs déclarations (composées du formulaire de déclaration et des feuilles de calcul correspondantes), au comptable public chargé du recouvrement avant le 30 avril de l'année en cours. En cas de cessation définitive d'activité taxable, la déclaration doit être déposée dans les trente jours qui suivent la date de fin d'activité.

Téléchargez le formulaire de déclaration sur le site www.bercy.gouv.fr

La TGAP sur les imprimés est payable en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration.
Pour les autres, des acomptes sont payés avant les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de l'année en cours. Une régularisation est ensuite effectuée au moyen de la déclaration annuelle. Chaque acompte est égal à un tiers du montant du tarif en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Si le montant de la TGAP due dépasse 7600 euros, son paiement doit être fait obligatoirement par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (à l'exception de la composante assise sur l'autorisation et l'exploitation des installations classées). A défaut, une majoration de 0,2 % est appliquée au montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.
Article 266 undecies du Code des Douanes.