lundi 21 mai 2012
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Source :
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour : 02/06/2010
Il existe deux types de sanctions indépendantes l'une de l'autre : les sanctions pénales et les sanctions administratives. Les deux types de sanctions peuvent être appliquées simultanément.
Les infractions sont constatées le plus souvent par les inspecteurs des installations classées qui dressent des procès-verbaux adressés au préfet et au procureur de la République.
Article L 514-13 du Code de l'environnement.
La responsabilité pénale des personnes physiques pèse sur les dirigeants, patrons individuels, gérants ou présidents-directeurs généraux de société et sur les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir, sous certaines conditions.
Téléchargez un modèle de délégation de pouvoir .
Ce tableau présente les principales sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnes physiques (A = Amende / P = Prison).
| Infractions |
Peines pour la 1ère infraction |
Récidive |
|---|---|---|
| Mise en service d'une installation de classe A sans autorisation |
|
|
| Mise en service d'une installation de classe E sans enregistrement |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Mise en service d'une installation de classe D sans déclaration |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Non-respect des prescriptions techniques imposées |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Omission de déclarer les modifications ou extensions |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Omission de déclarer le changement d'exploitant ou la fin de l'exploitation |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Omission de déclarer les accidents ou incidents de fonctionnement |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Non-remise en état du site après exploitation |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
| Obstacles aux fonctions des inspecteurs |
|
Lorsque ce délit a été puni de prison et qu'il y a récidive, la peine encourue peut être doublée |
| Non-respect des prescriptions techniques au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure |
|
A : 75 000 euros |
| Non-respect de mesures de surveillance ou de remise en état du site, au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure |
|
A : 75 000 euros |
| Omission, pour les exploitants d'installations soumises à garanties financières, de déclarer la modification de leurs capacités techniques et financières |
|
A : 75 000 euros |
| Infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension administrative ou à une mesure judiciaire d'interdiction, à mise en demeure de procéder à la mise à l'arrêt définitif |
|
Lorsque ce délit a été puni de prison et qu'il y a récidive, la peine encourue peut être doublée |
Article L 514-9 et suivants du Code de l'environnement.Articles R 514-4 et R 514-5 du Code de l'environnement.
La responsabilité de la personne morale est la responsabilité de la société en tant qu'entité juridique. Elle est assumée par le dirigeant de cette dernière.
Elle s'ajoute à la responsabilité pénale des personnes physiques et peut être engagée pour les infractions suivantes :
