Redevance assainissement

Objectifs

La redevance assainissement est payée par l'entreprise en contrepartie du service d'assainissement rendu par la collectivité. Elle représente environ 1/3 de la facture d'eau.
Cette redevance est destinée au financement des charges du service public d'assainissement. Les collectivités publiques qui organisent un service d'assainissement ont, en effet, sauf exception, obligation d'équilibrer leurs recettes et leurs dépenses dans ce domaine.

Organisme instructeur

Communes ou groupements.

Redevables et assujettis

Les entreprises raccordées au réseau d'assainissement collectif pour leur eaux usées domestiques (lavabos, sanitaires, éviers) et le cas échéant pour leurs eaux usées industrielles.
Article L 1331-1 et suivants du Code de la santé publique.

Attention : tout déversement d'eaux usées industrielles doit faire l'objet d'une autorisation de déversement.

Par ailleurs, la commune peut réclamer une participation (en raison de l'économie réalisée) aux propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau auquel ils sont raccordés et dans d'autres cas particuliers Cette participation est indépendante de la taxe locale d'équipement.
Articles L 1331-1 et suivants du Code de la santé publique.

Modalités

Qui fixe le montant de la redevance d'assainissement ?

C'est le conseil municipal ou l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant pour tout ou partie du service public d'assainissement. Il instaure et fixe le montant de la redevance pour la part du service qu'il assure.

En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.

Redevance assainissement (RA) = Somme des redevances fixées par chaque acteur de l'assainissement.

Exemples :

• Une commune collecte, transporte et traite les effluents dans une station d'épuration gérée en régie : elle est la seule à assurer l'assainissement des eaux usées. Le conseil municipal fixera le montant de la redevance selon son mode de calcul.
• Une commune collecte les effluents, transportés ensuite dans le réseau départemental jusqu'à la station d'épuration où ils seront traités par un syndicat d'assainissement : la redevance d'assainissement sera la somme des redevances fixées par chacun des acteurs pour leur participation au service d'assainissement (redevance de collecte pour la commune, de transport pour le département, et de traitement pour le syndicat d'assainissement).

Sur la zone de compétence du SIAAP les redevances des acteurs se répartissent globalement de la façon suivante : RA = 20 % redevance communale + 30 % redevance départementale + 50 % redevance SIAAP

Comment est fixée la redevance d'assainissement ?

La redevance d'assainissement s'assoit :

• soit sur une évaluation spécifique par rapport à des indicateurs qui prennent en compte l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement et, s'il y a lieu, la quantité prélevée,
• soit sur les modalités générales de calcul de la redevance d'assainissement collectif (par rapport aux quantités d'eau prélevées). Dans ce cas, la partie variable de la redevance peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de son impact sur le fonctionnement du réseau.

Dans les modalités générales de calcul, la redevance d'assainissement est composée de deux parties :

• une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes liées au service d'assainissement,
• une partie variable qui est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé sur le réseau public ou sur une autre source et dont l'usage génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement.

Le montant de la redevance d'assainissement et le coût réel du service doivent être sinon équivalents, du moins proportionnels.

Existe-t-il une méthode de calcul unique pour tous les acteurs de l'assainissement?

Non, chaque acteur de l'assainissement fixe librement sa propre méthode de calcul.

Quels sont les coefficients utilisables dans le calcul de la redevance d'assainissement ?

La formule générale de calcul de la redevance est la suivante :

Assiette = Vc x Cr x Cd x Cp

Vc = Volume consommé.
Cr = coefficient de rejet : si l'entreprise apporte la preuve qu'une grande partie du volume d'eau qu'elle prélève n'est pas rejeté dans le réseau d'assainissement, on lui affecte un coefficient d'abattement appelé coefficient de rejet.
Cd = coefficient de dégressivité : ce coefficient permet de corriger le volume d'eau prélevé afin de tenir compte du fait que les charges polluantes occasionnées par la collecte des effluents rapportées au mètre cube sont d'autant plus faibles que les volumes collectés sont importants.
Ce coefficient n'est plus appliqué systématiquement. Le SIAAP notamment, l'exclut de son mode de calcul. Les départements de la petite couronne (92, 93) ont engagé sa suppression progressive effective dans le Val de Marne depuis 2005.
Cp = coefficient de pollution : ce coefficient permet de majorer ou de minorer le volume d'eau prélevé en fonction de la charge polluante significative générée par les eaux industrielles. Il est calculé à partir des chiffres de consommation d'eau annuelle, de la pollution journalière et du nombre de jours d'activité de l'entreprise.

Les éléments pris en compte pour son calcul sont généralement les MO (matières oxydables : DCO et DBO5 après décantation de 2h) et les MES (matières en suspension). Le SIAAP réfléchit à une modification des paramètres pris en compte.

Les collectivités utilisent ces trois critères pour calculer la redevance d'assainissement. Cependant, certaines peuvent ajouter des paramètres dans la méthode de calcul du coefficient de pollution (phosphate, azote, métaux lourds, solvants... par exemple).

La redevance d'assainissement non collectif

Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées.

La redevance d'assainissement non collectif comprend :

• une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations,
• le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.

Le recouvrement de la redevance est organisé par les communes ou leurs groupements. Il peut être confié à l'organisme gestionnaire du service de l'eau.

Contact

Services municipaux ou organismes gestionnaires du service d'assainissement auquel est raccordé votre entreprise.