Redevance pour pollution de l'eau - AESN

Objectifs de la redevance pour pollution de l'eau

Cette redevance vise à limiter la pollution des eaux. Les taux sont fixés par délibération des Agences de l'Eau qui la perçoivent pour l'affecter à leur politique de dépollution des eaux et d'aide aux entreprises.

Le taux de cette redevance diffère selon les Agences. Pour l'Ile-de-France, l'agence compétente est l'agence de l'eau Seine Normandie.

Il existe 2 types de redevances pour pollution de l'eau :

• la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique,
• la redevance pollution de l'eau d'origine non domestique.

Organisme instructeur

Agence de l'Eau Seine-Normandie

Redevables et assujettis à la redevance pour pollution de l'eau

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Sont redevables toutes les entreprises dont l'activité entraînent le rejet d'au moins un des polluants constitutifs de pollution au-delà de seuils de redevabilité fixés par le Code de l'environnement.
Article L 213-10-2 du Code de l'environnement.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique

Sont assujettis :

• toute personne abonnée au service d'eau potable,
• les entreprises qui n'atteignent pas les seuils de redevabilité indiqués dans le cadre de la redevance pollution d'origine non domestique (ex : garages, charcutiers traiteurs, etc),
• ainsi que les activités économiques dites assimilées domestiques et listées en annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2007 (ex : restauration, enseignement, etc).
  Articles L 213-10-3 et R 213-48-1 du Code de l'environnement.
  Arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et modernisation des réseaux.

Modalités d'application de la redevance pour pollution de l'eau

Assiette et taux de la redevance pour pollution de l'eau

Pollution de l'eau d'origine non domestique

L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée par toute entreprise au milieu naturel et porte sur 10 éléments constitutifs de la pollution.
Article L 213-10-2 du Code de l'environnement.

Le calcul de la pollution journalière est établi à partir des éléments polluants retenus pour constituer l'assiette de la redevance, et des taux unitaires de base sont fixés pour chacun d'entre eux.

Les taux approuvés pour le bassin Seine Normandie sont les suivants :

Délibération n°07-12 du 25 octobre 2007 portant approbation du taux de redevances et des primes pour épuration pour le 9ème programme (2008-2012), JO du 26 décembre 2007.

Pollution de l'eau d'origine domestique

La redevance est assisse sur le volume d'eau facturé à toute personne abonnée au service de l'eau.
Son taux peut être modulé (dans le respect des plafonds fixés par la loi) en fonction des pollutions constatées dans les territoires considérés et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et atteindre le bon état écologique.

Pour les entreprises qui n'atteignent pas les seuils de redevabilité indiqués dans le cadre de la redevance pollution d'origine non domestique et sont par conséquent assujetties à la redevance pour pollution domestique (ex : garages, etc) l'assiette de la redevance est plafonnée à 6000m3 .
Article L 213-10-3 du Code de l'environnement.

Délibération n°07-12 du 25 octobre 2007 portant approbation du taux de redevances et des primes pour épuration pour le 9ème programme (2008-2012), JO du 26 décembre 2007.

Coefficients de zone

Les taux unitaires de base sont modulés en fonction des secteurs géographiques par des "coefficients de zone".

Ils sont fixés comme suit pour le IXe Programme :

Délibération n°2007-11 du 25 octobre 2007 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la pollution et de la prime pour épuration des collectivités et des zones de redevances au titre du prélèvement d'eau, JO 26 décembre 2007.

La répartition géographique des différents coefficients a été établie sur le bassin Seine-Normandie de la manière suivante :

Modalités de calcul de la redevance pour pollution de l'eau

Pour les usages non domestiques (industries et élevages)

Les éléments constitutifs de l'assiette de la redevance sont déterminés soit :

• à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets mis en place par l'exploitant lorsque le rejet de polluants concernés dépasse des valeurs mentionnées par le Code de l'environnement. Le suivi doit être agréé par l'agence de l'eau,
• à partir des résultats d'une campagne de mesure lorsque le suivi régulier n'est pas obligatoire,
• sur la base d'une valeur forfaitaire définie pour chacun des polluants à l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2007.

Pour les entreprises raccordées, la pollution évitée par la collecte et l'épuration urbaine entre dans les modalités de calcul de la redevance.
Articles R 213-48-3 à R 213-48-9 du Code de l'environnement.
Arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte .

Téléchargez sur le site de l' Agence de l'eau Seine-Normandie : - le guide pour faciliter la mise place d'un dispositif de suivi des rejets,- le guide de validation de l'autosurveillance.

Pour les usages domestiques ou assimilés

La redevance est fonction du volume d'eau facturé multiplié par le taux défini par l'agence de l'eau.
Article L 213-10-3 du Code de l'environnement.

Modalités de règlement de la redevance pour pollution de l'eau

Pour les usages non domestiques (industries notamment)

Les redevables doivent retourner à l'Agence les imprimés de déclaration avant le 1er avril de l'année suivant l'année d'activité pour laquelle la redevance est due.
L'agence de l'eau envoie ensuite un titre de recette (facture) .

Téléchargez sur le site de l' Agence de l'eau Seine-Normandie le formulaire de déclaration ainsi que les notices explicatives par métier.

Pour les usages domestiques ou assimilés

La redevance apparaît comme une contre-valeur, répartie en fonction de la consommation d'eau, sur la facture d'eau (au réseau de distribution public d'eau potable). C'est l'organisme gestionnaire de l'eau qui la reverse à l'Agence de l'Eau.La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique est perçue par la facture d'eau envoyée à tous les abonnés au service de l'eau. La redevance est ensuite perçue par l'Agence de l'eau auprès de l'exploitant du service d'eau potable (régie communale, syndicat, etc).
Article L 213-10-3 du Code de l'environnement.

Pour les entreprises raccordées, la pollution évitée par la collecte et l'épuration urbaine entre dans les modalités de calcul de la redevance.
Articles R 213-48-3 à R 213-48-9 du Code de l'environnement.
Arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Que faire en cas de cessation d'activité ?

Si l'établissement cesse son activité, la redevance due devient immédiatement exigible.

L'exploitant doit également informer l'agence de l'eau dans un délai de 60 jours.

Exonérations ou réductions de la redevance pour pollution de l'eau

Différentes primes pour épuration peuvent être appliquées :

• aux entreprises non soumises au suivi régulier des rejets qui mettent en oeuvre des dispositifs internes (épuration industrielle, élimination des boues...)
• aux entreprises qui mettent en oeuvre des dispositifs externes (envoi des déchets en centre de traitement).

En outre, les entreprises raccordées bénéficient également d'une prime pour la collecte et l'épuration urbaines applicable à tous les régimes de redevance pollution.

Les bénéficiaires d'une telle prime ne versent à l'Agence que la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime, s'il est inférieur au seuil de 200 hab. susvisé.

Contact

Agence de l'Eau Seine-Normandie
Service Investissements Industries Ile-de-France
51 rue Salvador Allende
92027 Nanterre Cedex
Tel : 01 41 20 18 77 - Fax : 01 41 20 16 24
www.eau-seine-normandie.fr