Responsabilité pénale

Qu’est-ce-que la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale est engagée lorsque l’on commet une infraction à la réglementation (non respect des dispositions d’un texte de loi ou d’un règlement). Les sanctions sont alors prévues par les textes.

Quels sont les types d’infractions pénales ?

Les infractions pénales sont classées selon leur degré de gravité.

La contravention

C’est l’infraction la plus fréquente en environnement.
Les peines applicables pour les contraventions sont des peines d’amende d’un montant maximal de 3000 euros. Le montant de l'amende est le suivant :

• pour les contraventions de la 1ère classe : 38 euros au plus,
• pour les contraventions de la 2ème classe : 150 euros au plus,
• pour les contraventions de la 3ème classe : 450 euros au plus,
• pour les contraventions de la 4ème classe : 750 euros au plus,
• pour les contraventions de la 5ème classe : 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Article L 131-13 du Code pénal.

Lorsque plusieurs infractions ont été commises, même identiques, il est prononcé autant de fois l’amende encourue qu’il a été commis d’infractions.
Pour que l’infraction soit reconnue, il suffit que le fait punissable soit constaté matériellement. Il n’y a pas à prouver une intention coupable pour les contraventions. Seule la force majeure est de nature à supprimer l’infraction.

Le délit

Les peines applicables pour les délits sont des peines d’amendes et d’emprisonnement (d’une durée maximale de 10 ans).
Lorsque plusieurs infractions ont été commises et sont jugées en même temps, seule la peine la plus forte est prononcée.
Les délits sont des infractions intentionnelles. Les délits non intentionnels ne sont constitués que s’il est apporté la preuve d’une imprudence, d’une négligence ou d’une mise en danger délibérée d’autrui.
Article L 121-3 du Code pénal.

Le crime

Cette infraction est inexistante au sens légal en matière d’environnement.

Les infractions pénales en environnement

Il n’existe pas d’incrimination générale unique pour atteinte à l’environnement.
Afin de connaître les dispositions pénales applicables, il faut se référer aux différentes rubriques du Code de l’environnement et aux textes d’application notamment :

• pour les ICPE : articles L 514-9 et suivants ainsi que les articles R 514-4 et R 514-5 du Code de l’environnement,
• pour les déchets : articles L 541-46 et suivants et les articles R 541-76 à R 541-82 du Code de l’environnement,
• pour la pollution des eaux : articles L 216-6 et suivants et articles R 216-7 à R 216-17 du Code de l’environnement et article L 232-2 du Code rural,
• pour l’air : articles L 226-9 et suivants et articles R 226-6, articles R 226-14 du Code de l’environnement.

Quelle est la personne responsable ?

Personne physique

La responsabilité pénale des personnes physiques pèse sur le dirigeant, patron individuel, gérant ou PDG de l’entreprise ou sur le responsable d’exploitation ou préposé investi de fonctions comportant délégation de pouvoir.
En vertu de l’article L 121-1 du Code pénal, "nul n’est responsable que de son propre fait". Cependant, la présomption de faute pèse le plus souvent sur le chef d’entreprise en raison de son pouvoir de direction, de décision et d’organisation. La responsabilité pénale du chef d’entreprise a donc souvent été reconnue par les tribunaux pour les infractions commises par les personnes qu’ils ont chargées des opérations liées au fonctionnement de leur établissement.

Exemple : Malgré son absence pendant la période d’été la responsabilité du chef d’entreprise dans la pollution d’un cours d’eau est retenue pour manquement à ses obligations de chef d'entreprise envers le personnel et, notamment, au regard de la formation. C Cass n° 98-81799 du 4 mai 1999.
Dans le cas de la délégation de pouvoir, la responsabilité pénale peut être mise à la charge du préposé uniquement si celui-ci "est pourvu de la compétence, de l’autorité, ainsi que des moyens nécessaires" pour exercer la fonction à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. C Cass Crim n°76-90-895 du 2 mars 1977.
Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines d’amende ou d’emprisonnement.
Attention : La responsabilité pénale des personnes physiques peut être cumulée avec la responsabilité de la personne morale.

Personne morale

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement. C’est alors la responsabilité de la société en tant qu’entité juridique qui est engagée. Elle est assumée par le dirigeant de cette dernière.

Attention : La responsabilité pénale des personnes morales peut se cumuler à celle des personnes physiques.
Les personnes morales encourent les peines suivantes :

• l'amende (le taux maximum applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction),
• la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés,
• l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
• le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire,
• la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
• l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
• l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l'épargne,
• la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit,
• l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Articles L 131-38 et 131-39 du Code pénal.

La mise en œuvre de la responsabilité pénale

Le constat de l’infraction peut être réalisé par toute personne habilitée. On peut citer notamment :

• les officiers de police (gendarmes ou policiers),
• les inspecteurs des installations classées,
• le maire,
• les agents de la DDAFF, des services vétérinaires, etc … .

Quel est le tribunal compétent ?

La peine est prononcée :

• par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie,
• par le tribunal de police pour les contraventions,
• par le tribunal correctionnel pour les délits.