lundi 21 mai 2012
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Source :
URSSAF
Date de mise à jour : 10/03/2010
Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Cgss) sur l’application de certains points de législation à votre situation.
Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.
Pour que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer, il faut que :
Dans le cas où l’organisme de recouvrement déciderait de modifier sa décision, celle-ci ne vaudrait que pour l’avenir. En cas de changement de position de l’Urssaf, le cotisant peut requérir l’arbitrage de l’Acoss.
Les bénéficiaires
La procédure de rescrit social est ouverte aux cotisants ou futurs cotisants en leur qualité d’employeur Les champs d’application Vous pouvez formuler une demande de rescrit sur des dispositifs liés aux thèmes de législation suivants :
Exonérations de cotisations de Sécurité Sociale
Contributions patronales
Avantages en nature et remboursements de frais professionnels
Exemptions d’assiette
Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ainsi que les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de rescrit lorsqu’un contrôle a été engagé, c’est-à-dire lorsque l’avis de contrôle vous a été notifié.
La demande de rescrit
Forme de la demande :
Vous devez adresser votre demande de rescrit à l’organisme auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos déclarations ou de vous affilier.
Votre demande doit être faite par écrit avec accusé de réception ou peut être déposée auprès de l’organisme compétent contre décharge.
Pour connaître les coordonnées de l’Urssaf ou de la Cgss dont vous relevez :
Si l’organisme de recouvrement saisi est incompétent géographiquement ou s’il n’est pas l’organisme de liaison, en cas de versement en un lieu unique, il transmettra votre demande, pour instruction, à l’organisme compétent et vous en informera.
Vous pouvez formuler une seule demande pour tous vos établissements relevant d’une même Urssaf, en justifiant les éléments propres à chaque établissement (identification et conditions de fait).
Contenu de la demande :
Pour être recevable, votre demande de rescrit doit respecter certaines conditions permettant à l’organisme de recouvrement de se prononcer en toute connaissance de cause.
Elle doit comporter les mentions suivantes :
Vous accompagnerez votre demande :
En outre, des éléments d’information supplémentaires sont nécessaires à l’instruction de la demande de rescrit social en fonction du dispositif pour lequel une décision de l’organisme est sollicitée.
Pour vous aider à préparer votre demande de rescrit, vous trouverez ci-après des fiches regroupant les éléments à fournir a minima :
Exonérations de cotisations de Sécurité Sociale
Contributions patronales
Avantages en nature
Exemptions d’assiette
La décision de l’organisme de recouvrement
L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 30 jours pour examiner si le dossier est complet. Ce délai peut être suspendu lorsque des informations complémentaires sont nécessaires à la parfaite appréciation de la situation.
Votre demande est réputée complète si dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, l’organisme ne vous a pas fait connaître la liste des pièces ou des informations manquantes.
Passé ce délai de 30 jours, l’Urssaf dispose de quatre mois pour instruire votre demande et vous notifier sa décision.
Ce délai court à compter du jour où le dossier est complet.
La décision notifiée doit être motivée et signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire.
Elle s’adresse à vous seul et est opposable pour l’avenir à l’organisme qui l’a prononcée, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans votre demande n’ont pas été modifiées.
L’absence de décision à l’issue du délai de quatre mois interdit à l’organisme de recouvrement tout redressement de cotisations fondé sur le point de législation faisant l’objet de votre demande.
Cette interdiction vaut jusqu’à la décision explicite de sa part.
Si vous relevez d’une nouvelle Urssaf, suite au changement de votre lieu d’exploitation, vous pouvez continuer à vous prévaloir de la décision explicite prise par l’organisme dont vous releviez précédemment, tant que la situation juridique et de fait n’aura pas changé.
Lorsque l’organisme modifie sa décision, la nouvelle décision doit vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle mentionne alors les voies de recours et les délais de prescription de même que la possibilité de solliciter l’arbitrage de l’Acoss.
Les voies de recours
Vous disposez de deux voies de recours :
Le recours contre une décision intervenue de manière explicite :
Dans les deux mois suivant la notification explicite de rescrit, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable de l’organisme qui s’est prononcé, dans les conditions de droit commun.
Le recours à l’arbitrage de l’Acoss :
Lorsque l’organisme de recouvrement modifie pour l’avenir sa décision initiale, vous pouvez demander l’intervention de l’Acoss en ce qui concerne l’appréciation portée sur votre situation par l’organisme.
Acoss - 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil cedex
Vous disposez pour cela de 30 jours suivant la nouvelle décision explicite que vous entendez contester.
Votre demande d’intervention est réputée complète si dans le mois de sa réception, l’Acoss ne vous a pas fait connaître, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
L’Acoss accuse réception de votre demande d’intervention complète et mentionne dans l’accusé réception :
La saisine de l’Acoss par une demande complète, dans le délai imparti interrompt le délai de saisine de la Commission de Recours Amiable mais n’a pas pour effet d’interrompre et de suspendre les délais de prescription.
A noter que la saisine de la Commission de Recours Amiable avant la notification de la décision arbitrée par l’Acoss rend caduque la demande d’intervention de l’Agence centrale.
