Le cumul emploi-retraite des commerçants

L'article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a libéralisé les règles du cumul emploi-retraite .
Un décret en date du 30 novembre 2009 a complété ces dispositions (décret n° 2009-1738).

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie, à partir du 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite et l'âge de départ à taux plein pour tous. Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 précise les modalités de ces reports.

Bénéficiaires du cumul emploi-retraite des indépendants

Sont concernés, les assurés qui bénéficient de la retraite du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et qui reprennent une activité qui emporte affiliation auprès de ce même régime.

Conditions du cumul emploi-retraite des indépendants

Si les conditions ci-après sont remplies, le retraité peut cumuler sa pension de retraite avec un revenu tiré de l'activité reprise sans que la pension de retraite ne soit affectée.

La condition de liquidation des pensions

Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les commerçants doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de bases et complémentaires obligatoires français et étrangers le cas échéant.

La condition d'âge et de durée d'assurance pour l'ensemble des assurés

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites repousse progressivement de 60 à 62 ans l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. L'âge d'attribution d'une pension à taux plein passe de 65 à 67 ans dans les mêmes conditions.

Les assurés peuvent bénéficier du cumul libéralisé :

• soit à partir de l'âge d'obtention automatique de la retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance ;
• soit à partir de l'âge légal de départ à la retraite, s'ils justifient de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Pour obtenir une retraite à taux plein, le nombre de trimestres de cotisations varie en fonction de l'année de naissance :

Conditions non remplies du cumul emploi-retraite des indépendants

Si les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies, le versement de la pension de retraite peut être suspendu si le revenu annuel de l'activité reprise dépasse un plafond.

Ce plafond est fixé selon si l'activité est exercée ou non dans une zone de revitalisation urbaine (ZRR) ou zone urbaine sensible (ZUS).

• Si l'activité est exercée dans une ZRR ou une ZUS, le seuil est fixé au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 36 372 euros pour 2012 ;
• Si l'activité est exercée en dehors de ces zones, le seuil est fixé à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 186 euros en 2012.

Ainsi, en cas de dépassement de ces seuils, le versement de la pension de retraite est suspendu pendant une durée égale à un nombre de mois correspondant au rapport entre le montant du dépassement et le montant mensuel net de la pension.

Exemple : l'entrepreneur perçoit au titre de sa retraite une pension mensuelle net de 900 euros et d'un revenu annuel de 45 000 euros au titre de l'activité reprise pour 2012. Cette activité est exercée dans une dans une ZUS.
Le seuil à prendre en compte est donc de 36 372 euros pour 2012.
Le dépassement est de : 45 000 - 36 372 = 8 628 euros
La durée de suspension de la pension de retraite est de : 8 628 / 900 = 9,5, soit 10 mois.

Depuis le 1er janvier 2009, le régime de retraite complémentaire est soumis aux mêmes règles que celui de la retraite de base.
Ainsi, la pension au titre de la retraite complémentaire est maintenue si les conditions du cumul sont remplies. A défaut, le versement de la pension au titre de la retraite complémentaire est suspendu pendant la même durée que la suspension de la pension au titre de la retraite de base.

Documents à fournir pour bénéficier du cumul emploi-retraite

En cas de poursuite ou de reprise d'activité dans le cadre d'un cumul libéralisé, le commerçant doit fournir au Régime social des indépendants (RSI) :

• une attestation sur l'honneur certifiant qu'il a liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse, en indiquant les régimes de retraites dont il a relevé ;
• une déclaration précisant la nature et le lieu de l'activité qu'il poursuit ou qu'il reprend.

Ces deux documents doivent être adressés au RSI dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension ou de la reprise d'activité.

Cotisations sociales dues au titre du cumul emploi-retraite

Les revenus de la nouvelle activité sont soumis à l'ensemble des cotisations sociales auprès du RSI. Les cotisations vieillesse (régime de base et complémentaire) ne sont pas productrices de droits supplémentaires.

Remarque : si le régime d'affiliation de l'activité reprise est différent (régime général, MSA, etc.), les cotisations sont productrices de droits supplémentaires.

Selon la forme juridique choisie et la nature de l'activité reprise, le retraité peut bénéficier d'exonération de cotisations sociales au titre de la nouvelle activité. Pour optimiser le coût des charges sociales du retraité créateur d'entreprise, vous pouvez prendre rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé .