lundi 21 mai 2012
Le service LISE Informations propose des fiches pratiques, une rubrique Questions/Réponses, et un annuaire qualifié des acteurs économiques et interlocuteurs, au niveau local et national.
> Accueil > GERER > Rémunération du dirigeant > Rémunération du gérant SARL
Source :
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour : 15/06/2010
Il existe deux modes de fixation de la rémunération du gérant :
Attention : dans cette dernière hypothèse, il est recommandé au gérant associé de ne pas prendre part au vote de sa propre rémunération car le Ministère de la justice considère qu'il s'agit d'une convention réglementée visée à l'article L. 223-19 du Code de commerce (pour en savoir plus, voir la fiche Les conventions réglementées dans les SARL ).
Toutefois, par un arrêt en date du 6 décembre 2007, la Cour d'appel de Paris a jugé, a contrario, que la question de la rémunération ne relève pas des conventions réglementées (CA Paris 6 décembre 2007, n° 06-20667). De même, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010 (n° 09-13.205) a rappelé que la rémunération du gérant d'une SARL fixée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention réglementée. Le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote fixant sa rémunération.
Remarque : la rémunération du gérant ne peut être modifiée que par une nouvelle décision des associés prise dans les mêmes conditions que celle qui l'a déterminée. Cependant, une fixation judiciaire est toujours possible si des irrégularités ou des abus ont été commis.
La rémunération du représentant légal de la SARL peut :
D'autres éléments peuvent également intervenir dans la fixation de cette rémunération, comme certains avantages en nature (logement, voiture...), le remboursement de frais professionnels ou encore des gratifications ou primes exceptionnelles octroyées en fin d'exercice.
Remarques :
