lundi 21 mai 2012
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Source :
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour : 07/06/2011
La rémunération se définit comme une somme d'argent versée en contrepartie de l'exercice des fonctions de gérance. Le gérant de SARL peut recevoir une rémunération au titre de :
La possibilité de cumuler un contrat de travail avec les fonctions de gérant n'est possible que si le gérant est minoritaire.
La rémunération du gérant est fixée soit:
Attention : dans cette dernière hypothèse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010 (n° 09-13.205) a rappelé que la rémunération du gérant d'une SARL fixée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention réglementée. Le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote fixant sa rémunération.
La rémunération du gérant ne peut être modifiée que par une nouvelle décision des associés prise dans les mêmes conditions que celle qui l'a déterminée. Cependant, une fixation judiciaire est toujours possible si des irrégularités ou des abus ont été commis.
En pratique, il est conseillé de fixer la rémunération par décision collective des associés pour éviter le formalisme qui accompagne toute modification statutaire.
La rémunération du gérant de la SARL peut :
D'autres éléments peuvent également intervenir dans la fixation de cette rémunération, comme:
Au début de l'activité de la SARL, le gérant associé exerce bien souvent son mandat de gérance à titre gratuit et reçoit des dividendes lorsque la SARL dégage des bénéfices.
L' imposition du gérant associé diffère selon qu'il est associé ou non associé.
Lorsqu'il est associé, il faut déterminer le caractère majoritaire, égalitaire ou minoritaire de la gérance en comptabilisant:
Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales.
Il est égalitaire s'il détient la moitié des parts sociales (statut assimilé au statut du gérant minoritaire) ;
Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de la moitié des parts sociales (à partir de 50 % plus une part sociale).
Attention : en cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif.
Lorsque la SARL relève de l'IS, elle acquitte elle-même l'impôt sur les bénéfices et les rémunérations versées aux associés gérants ou non sont déductibles du résultat taxé au niveau de la SARL.
La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné à 14 157 € pour l'année 2011), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
La rémunération du gérant majoritaire est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie à ce titre d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
Attention : la rémunération du gérant majoritaire ou minoritaire n'est déductible des bénéfices de la société que si elle correspond à un travail effectif et ne présente aucune exagération par rapport aux capacités financières de la société.
Sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.
Lorsque la SARL relève de l'IR, le résultat est imposé entre les mains des associés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), si l'activité est de nature commerciale, selon le régime d'imposition applicable compte tenu du chiffre d'affaires réalisé.
Sa rémunération n'est pas déductible des bénéfices sociaux. Elle est imposable chez le gérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (avec sa part de bénéfices).
Sa rémunération est déductible pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard du service rendu. Cette rémunération est imposée, chez le gérant, dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.
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