Situation des personnels à l'étranger

Différence entre le détachement et l’expatriation

 1/ Le détachement 

Sur le plan du droit du travail, le salarié détaché est celui qui travaille en France et qui est envoyé temporairement à l'étranger mais dont le contrat de travail d'origine est maintenu.

Un avenant au contrat de travail est conclu entre l’employeur et le salarié ou une lettre de détachement est notifiée par l’employeur au salarié afin de préciser les modalités du détachement.

Par principe, aucun contrat de travail local n'est conclu à l’étranger.

En matière de sécurité sociale, le salarié détaché va être maintenu au régime de sécurité sociale français pendant qu’il est envoyé par son entreprise travailler sur le territoire d’un pays étranger (1).

Le maintien du salarié détaché au régime français de sécurité sociale suppose plusieurs conditions :

•  Le détachement est limité dans le temps (durée fixée dans les accords),
•  Le salarié doit avoir été recruté par une société implantée en France et envoyé à l’étranger,
•  Le lien de subordination doit être maintenu pendant la durée du détachement
•  L’employeur effectue les formalités permettant le maintien du salarié à la sécurité sociale française
•  L’employeur continue à rémunérer directement le salarié et continue de verser les cotisations dues pour le salarié en France.

Le code de la sécurité sociale distingue deux hypothèses de détachement :

•  Le détachement en vertu de conventions ou de règlements internationaux : on applique soit les règlements communautaires lorsque le détachement se fait au sein de l’union européenne, soit une convention bilatérale de sécurité sociale conclu entre la France et un pays étranger hors UE lorsque le détachement se fait dans ce dernier (2).

Dans ce cadre, le salarié détaché est uniquement soumis à la législation française tant pour les prestations que pour les cotisations sociales. Il n’est pas affilié au régime de protection sociale du pays dans lequel il a été envoyé dans la limite d’une durée maximale fixée dans l’accord bilatéral ou le règlement communautaire (1).

•  Le détachement au titre de la seule loi française (3)

Cette hypothèse de détachement est appelée détachement dit « interne ». Cette situation est celle du salarié détaché dans un pays qui n’est pas lié à la France par un accord de sécurité sociale ou celle du salarié détaché dans un pays avec lequel la France a conclu un accord mais dont la durée du détachement fixée par ce dernier est expirée.

Il ne produit aucun effet du point de vue de l’état étranger sur lequel le salarié est détaché. En conséquence, le salarié détaché se voit appliquer la législation française et, lorsqu'elles existent, les lois sociales du pays de détachement. Il y a alors double affiliation, et doubles prélèvements sociaux correspondants (1).

 2/ L’expatriation  

Sur le plan du droit du travail, en cas d’expatriation du salarié à l’étranger, le contrat de travail initial conclu en France est définitivement rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

L’entreprise d’accueil à l’étranger propose au salarié un nouveau contrat de travail selon le droit du travail local.

Il n’y a plus de lien de subordination entre l’employeur d’origine établi en France et le salarié expatrié.

En matière de sécurité sociale, le salarié ne peut plus bénéficier d’un détachement, il cesse alors de dépendre du régime de protection sociale français et relève obligatoirement du régime local du pays sur lequel il exerce son activité.

Le code de la sécurité sociale permet au salarié expatrié de s’assurer volontairement contre :

•  les risques de maladie, maternité et invalidité ;
•  les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle (4).

Le salarié peut adhérer, au choix, soit à l’une ou à l’autre de ces assurances, soit aux deux (4).

Il peut également adhérer à l’assurance volontaire contre le risque vieillesse (retraite de base) (4).

L’adhésion à ces assurances est effectuée auprès de la CFE (Caisse des Français de l’étranger). Cette adhésion volontaire ne dispense pas le salarié expatrié d’être affilié au régime local.

Sources juridiques :  

(1) Circulaire DSS/DAEI/98 n° 485 du 30 juillet 1998 relative au maintien au régime français de sécurité sociale des travailleurs salariés détachés et des travailleurs non salariés exerçant temporairement leur activité à l'étranger et au maintien au régime de sécurité sociale de leur pays habituel d'emploi des travailleurs salariés détachés en France et des travailleurs non salariés exerçant temporairement leur activité sur le territoire national

(2) Art. L 761-1 du code de la sécurité sociale

(3) Art. L 761-2 du code de la sécurité sociale

(4) Art. L 762-1 du code de la sécurité sociale